Normes de l’OCDE: le Common Reporting Standard en vigueur le 1er décembre

La Mauritius Revenue Authority a récemment publié des notes explicatives sur la mise en œuvre de la norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable, plus connue comme le Common Reporting Standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques. C’est en juin 2015 que Maurice a signé la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les formalités pour mettre en application cette convention ont été finalisées, afin qu’elle soit en vigueur à partir du 1er décembre 2016. C’est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui est l’autorité responsable de l’administration de la norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable (NCD), plus connue comme  le Common Reporting Standard (CRS). La MRA a mis en place un service spécifiquement dédié à cet effet. Toute correspondance doit être envoyée à la FATCA/CRS Unit de l’International Taxation Large Taxpayers Department. Afin de mettre en œuvre le CRS, l’Income Tax Act a été amendée en conséquence. Une nouvelle clause a été ajoutée à l’article 76 de cette loi liée aux procédures de due diligence, une condition absolue que les institutions financières doivent respecter. L’amendement effectué préserve aussi la confidentialité des informations échangées relatives aux impôts de toutes sortes, selon le Multilateral Competent Authority Agreement. Les notes explicatives visent à fournir une aide pratique aux institutions financières, aux entreprises et à tous ceux s’occupant de la mise en œuvre du CRS. Le CRS doit être différencié de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans la mesure où cette dernière se fonde sur la citoyenneté d’un investisseur alors que le premier repose sur la résidence fiscale. Contrairement à la FATCA, qui applique un seuil minimal d’USD 50 000, le CRS concerne toutes les institutions financières. À travers le CRS, chaque juridiction obtient les informations financières des institutions financières et les échange automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. « Le CRS est conçu avec une large portée comportant trois dimensions : les informations financières devant être communiquées concernant les comptes déclarables comprennent tous types de revenus d’investissement ; les institutions financières soumises à l’obligation déclarative en vertu de la NCD comprennent non seulement les banques et établissements gérant des dépôts de titres, mais aussi d’autres institutions financières, tels les courtiers, certains organismes de placement collectif et certaines sociétés d’assurance ; les comptes déclarables comprennent les comptes des personnes physiques et des entités (ce qui inclut les fiducies et les fondations) et la norme requiert de regarder à travers les entités passives, afin de déclarer les personnes physiques qui en ont le contrôle ultime », souligne la MRA.