Nomination : Vijaya Samputh déboutée par la Cour suprême

La Cour suprême a rejeté, le vendredi 4 août, la motion de Vijaya Samputh contestant sa convocation par l’Equal Opportunities Tribunal après sa nomination comme directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care.

Dans un jugement rendu, le vendredi 4 août, la convocation de Vijaya Samputh par l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) a été maintenue par la Cour suprême. L’instance judiciaire  a rejeté la motion de l’ancienne directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), qui avait démissionné de l’organisme, sur fond de polémique depuis le 30 mars 2017.

Sa nomination en février, soit deux mois à peine après le changement de gouvernement, avait suscité la controverse. L’Equal Opportunities Commission (EOC) avait mené une enquête et référé le dossier à l’EOT en vertu des dispositions de l’article 27 (4) (C) de l’Equal Opportunities Act de 2008.

L’EOC réclamait l’annulation de la nomination de Vijaya Samputh comme directrice du TFSMC. La commission voulait aussi que le poste soit décrété vacant et que la prochaine nomination soit en adéquation avec le principe de l’égalité des chances à travers l’émission d’un appel à candidatures.

L’EOT a alors convoqué Vijaya Samputh. Or, l’ancienne directrice du TFSMC a contesté sa convocation, soutenant que celle-ci est arbitraire et contraire aux règles de justice naturelle. En outre, elle a affirmé que ses droits constitutionnels avaient été bafoués, vu qu’elle n’avait pas été entendue par l’EOC. De ce fait, l’intéressée a déposé une motion à la Cour suprême, réclamant l’annulation de sa convocation par l’EOT.

Le tribunal et la commission ont toutefois soulevé une objection préliminaire. Ils ont affirmé que Vijaya Samputh n’avait pas eu recours à la procédure appropriée. Pour ces deux instances, elle aurait dû recourir à une demande de révision judiciaire ou aurait pu faire appel de la décision de l’EOT. Or, elle a décidé de contester sa convocation par le biais d’une motion.

La Cour suprême a maintenu l’objection préliminaire soulevée par la commission et le tribunal selon laquelle l’ancienne directrice du TFSMC n’avait pas respecté les procédures.