Négligence médicale : vos droits et recours

En cas de négligence médicale, vous vous demandez comment réagir et obtenir justice. Me Neelam Ramsaran-Jogeea vous apporte des éclaircissements, dans un entretien accordé au Défi Plus. Elle soutient que le Médical Council agit comme un garde-fou et qu’il est habilité à sanctionner tout médecin en cas de négligence. Elle affirme également que le médecin peut être poursuivi au pénal.

Le patient ne peut s'opposer à la décision du Medical Council.

Que dit la loi en cas de négligence médicale ?
Un médecin a le devoir d'exercer une compétence scientifique, une efficacité technique et de donner un soin raisonnable à ses patients. Il doit délivrer des soins conformes aux connaissances de la science et aux règles de la pratique. Il s'engage à apporter à l'exercice de son métier un degré de soin et une compétence raisonnable.

Une négligence médicale survient lorsqu’un soin médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d’un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé, au patient, un dommage qui n’aurait pas existé si le professionnel de santé ne s’était pas comporté avec négligence.

Selon notre loi, pour prouver la négligence médicale, il faut établir que le cours adopté par le médecin est un cours qu'aucun médecin n'aurait suivi s'il avait agi avec des précautions ordinaires. En d'autres termes, il s'agit d'un défaut d'exercer les compétences ordinaires d'un médecin. La cour doit déterminer si le médecin est tombé sous le niveau de soins professionnels et de compétences que l’on peut raisonnablement attendre d’un médecin compétent.

Quel recours a un patient victime de négligence médicale ?
Le patient ou ses proches doivent initialement porter plainte auprès de l’hôpital concerné pour qu’une enquête soit initiée. Le Medical Council a la responsabilité d'enquêter sur toute plainte de négligence médicale et un comité d’enquête est mis sur pied pour faire la lumière sur chaque cas. Le patient ou ses proches peuvent également porter plainte à la police. Ils peuvent aussi entamer une action civile pour dommages.

Quel est le rôle du Medical Council dans un cas de négligence médicale alléguée ?
D’après la Medical Council Act 1999, le Medical Council est composé de dix médecins élus ayant au moins dix ans d’expérience, d’un représentant du ministère de la Santé et de la Qualité de vie, et de quatre personnes nommées par le ministre et qui ne sont pas des médecins.

Dans un cas de négligence médicale alléguée, le Council peut d’abord enquêter en procédant à une enquête préliminaire. À la fin d'une enquête préliminaire, un comité d'enquête composé d'au moins trois membres, est mis sur pied par le Council.

Le Council doit informer la personne dont le comportement, l'acte ou l'omission fait l'objet d’une enquête, de la nature de la plainte. Le comité d'enquête peut convoquer et entendre le médecin, des témoins, demander aux hôpitaux et cliniques tous documents pertinents et il soumet son rapport au Council à la fin de l’enquête. Une décision est alors prise pour savoir si l'affaire doit être classée ou si le médecin a commis une faute et doit être sanctionné.

Le Council peut infliger un « warning or a severe warning » au médecin. Si, après avoir procédé à une enquête préliminaire, le Council estime que l'affaire est plus grave, il peut engager une procédure disciplinaire contre le médecin devant le Medical Disciplinary Tribunal. Jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision, le Council peut suspendre le médecin s’il considère qu'il existe des preuves concrètes de négligence médicale à son égard et que l'intérêt public oblige que le médecin cesse immédiatement d'exercer.

Le tribunal, après avoir enquêté sur l’affaire, transmettra son rapport au Council à la clôture de la procédure, indiquant si l'accusation portée contre le médecin a été prouvée ou non.  Cependant, le tribunal ne fait aucune recommandation concernant la forme de sanction. C’est le Council qui prendra les sanctions appropriées et c'est lui qui doit communiquer la décision au médecin. Dans la mesure où il s’agit d’un fonctionnaire, la Public Service Commission pourra également être sollicitée.

Que risque le médecin ? Peut-il contester la décision du Medical Council ? Quelle est la procédure ?
D’après le Medical Council Act, lorsque le Council reçoit un rapport du tribunal indiquant que l'accusation de négligence médicale a été prouvée, il peut donner un « warning or a serious warning » au médecin, lui donner un « reprimand or a severe reprimand », ou alors le suspendre de la pratique médicale pendant un certain temps ne dépassant pas 12 mois mais aussi le radier du registre des médecins.

Un médecin lésé par la décision du Council peut faire appel à la Cour suprême par voie de révision judiciaire. En cas de suspension du médecin ou de radiation de son nom du registre, cette suspension ou ce retrait n'est pas interrompue en attendant la décision de la Cour suprême.

Si le Medical Council exonère le médecin, est que le patient ou ses proches peuvent s’opposer à cette décision et comment ?
Le patient ou les proches ne peuvent s’opposer à la décision du Medical Council. Mais ils peuvent entamer une action civile contre le médecin, l’établissement médical ou même l’État.

Un médecin peut-il être également poursuivi au pénal pour négligence médicale ? Qu’encourt-il ?
Un médecin peut être poursuivi, en vertu de l’article 239 du Code pénal pour homicide involontaire ou coup et blessures. Les articles 12 et 239 (1) prévoient qu’une personne qui par négligence commet involontairement un homicide, sera punie d’emprisonnement ne dépassant pas dix ans et d’une amende n’excédant pas Rs 150 000. L’article 239 (2) stipule que s’il n’est résulté que des blessures ou coups, la peine sera d’une amende qui ne pourra excéder Rs 100 000 ou d’un emprisonnement qui n’excédera pas un an.