Motion pour recourir au Conseil privé : le fils du CP demande de geler sa condamnation

Chandra Prakashing Dip demandait à la Cour suprême l’autorisation de recourir au Conseil privé. C’était, en vue de contester une peine de douze mois de prison de la cour intermédiaire. Il avait été jugé coupable d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée.

Sa motion a été rejetée, le vendredi 18 novembre. C’est le jugement rendu par la chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Narain.

Toutefois, Chandra Prakashing Dip ne s’est pas avoué vaincu. Accompagné de ses hommes de loi, il a demandé à la Cour suprême de geler sa condamnation, dans l’après-midi du vendredi 18 novembre 2022.
C’est afin de lui permettre de présenter une requête spéciale, pour recourir directement au Conseil privé. Une audience est prévue le 21 novembre 2022 devant le chef juge suppléant David Chan Kan Cheong, pour examiner la motion.

Dans un affidavit qui accompagne sa nouvelle demande à la Cour suprême, Chandra Prakashing Dip, 36 ans, ancien auditeur de De Chazal Du Mée (DCDM), fait observer les points suivants. Le 9 décembre 2010, il a été poursuivi aux côtés de deux autres accusés devant la cour intermédiaire. Ceux-ci sont Chitranjun Hauroom de La Flora et Mahmad Razik Aumeerally, de Grand-Bois. Ils avaient été accusés tous les trois d’entente délictueuse pour commettre une fraude au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée. Le délit avait été commis en juin 2008 à Trianon.

Ils avaient plaidé non coupables devant la cour intermédiaire. Le 19 février 2018, ils avaient été jugés tous les trois coupables. Et le 26 février 2018, ils avaient été condamnés à un an de prison.

Non satisfait du verdict, Chandra Prakashing Dip avait fait appel devant la Cour suprême. Le 3 février 2021, son appel avait été rejeté. C’est ainsi qu’il avait présenté une motion à la Cour suprême pour demander l’autorisation de faire appel au Conseil privé. Sa demande a été rejetée, le vendredi 18 novembre 2022, devant la Cour suprême.

Chandra Prakashing Dip a retenu les services de Mes Sailesh Seebaruth et Pazany Thandarayan (avoué).