Mieux comprendre le mécanisme de gel des avoirs 

Depuis 2016, la Financial Intelligence Unit multiplie les mesures de gel des avoirs soupçonnés d’avoir été acquis par des moyens frauduleux. Deux avocats nous éclairent sur les différents types de saisies dont dispose cette unité chargée du recouvrement des avoirs.

Il existe principalement deux types d’ordre pour le recouvrement des avoirs mal acquis sous l’Asset Recovery Act (ARC). Nommément le « restraining order » et le « restriction order ». La différence ? Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et Me Vikash Rampoortab nous l’expliquent.

Le « restraining order » est basé sur une condamnation devant une cour de justice au préalable. L’ordre figure dans la catégorie dite « conviction based asset recovery ». Cependant, Me Sanjay Bhuckory, SC, estime que cette loi est « trop vaste ». Le « restraining order » peut également inclure une situation où une personne est accusée ou fait l’objet d’une enquête criminelle. 

L’homme de loi rappelle que la partie recouvrement des avoirs était auparavant placée sous l’égide du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). « Depuis quelques années maintenant, cette tâche a été confiée à la Financial Intelligence Unit (FIU), une instance placée sous la tutelle de l’exécutif. Je suis d’avis que cela n’est pas correct car le DPP demeure l’institution qui décide ultimement de poursuivre ou non un suspect dans toute affaire de fraude financière », souligne Me Sanjay Bhuckory.  

De son côté, le « restriction order » figure dans la catégorie dite « non conviction based recovery ». Me Vikash Rampoortab explique ainsi que le « restriction order » ne nécessite pas de condamnation préalable ni de procès. « Il s’agit d’une mesure temporaire visant à empêcher une personne impliquée dans une affaire de fraude de se débarrasser de ses actifs ou de l’argent mal acquis en attendant le dénouement de l’enquête », précise-t-il. 

Peut-on contester une demande de gel en vertu d’un « restriction order » ? Me Vikash Vedakur Rampoortab répond que « toute demande dans ce sens doit être présentée à un juge des référés sous forme de motion, étayée par un affidavit, conformément à la loi sur le recouvrement des avoirs ». La personne concernée « pourra déposer un affidavit pour prouver que le bien en question ou le bénéfice obtenu n’a pas été acquis illégalement ».

Selon l’avocat, la personne visée par le « restriction order » doit prouver que les biens gelés ne proviennent pas d’une activité illégale. Sa demande sera évaluée selon la prépondérance des probabilités, similaire à une procédure civile.

Le juge des référés peut annuler un ordre de gel temporaire si l’enquête ne connaît pas de suite. « L’article 16 de l’ARA prévoit qu’un juge doit annuler le ‘restraining order’ si aucune accusation n’est portée contre la personne concernée dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle l’ordre a été émis », ajoute Me Sanjay Bhuckory. 

Toutefois, la FIU peut demander un renouvellement de la période de 12 mois jusqu’à trois ans maximum, selon la complexité de l’affaire.

Rs 710 M de biens gelés 

Rs 710 186 123,10. C’est la valeur totale des biens bloqués par l’Asset Recovery Unit de la FIU entre 2016 et 2022. Cela inclut des lingots d’or d’une valeur de Rs 38 703 756,18 retenus en 2021, ainsi que des devises d’une valeur de Rs 3 890 664 bloquées en 2017. En 2021, l’unité a bloqué des biens immobiliers et de l’argent d’une valeur totale de Rs 342 061 523,20. Pour l’année 2022, la valeur des biens immobiliers, de l’argent, etc. gelés était de Rs 308 277 956.

Montant des saisies effectuées depuis 2016* 

*Montant des saisies effectuées depuis 2016 grâce aux « restraining/restriction order », incluant des propriétés immobilières.