Me Yousuf Azaree : «Il existe un risque d’un ordre de fermeture contre tout commerce»

By Le Défi Plus O commentaire
Me Yousuf Azaree

L’avocat Yousuf Azaree explique qu’il est nécessaire pour un consommateur de vérifier la date d’expiration et de fabrication d’un produit avant tout achat. Il évoque également les risques qu’encourt un responsable de supermarché si un produit périmé est exposé dans les rayons, puis vendu.

Que doit faire un consommateur qui achète un article périmé ?
Tout d’abord, les produits doivent être commercialisés jusqu’à la date de consommation. Mais si le consommateur achète un produit périmé, il faut qu’il le rapporte chez le vendeur avec le ticket de caisse afin de se faire rembourser ou échanger. Si le consommateur veut employer la manière forte, il peut entamer une procédure de contrôle qui risque de coûter très cher au propriétaire du supermarché en question. Il peut ainsi porter plainte au bureau du département sanitaire de sa région, en produisant sa carte d’identité, le reçu et le produit périmé. Si le cas est avéré, le propriétaire du supermarché peut écoper d’une contravention.

Qu’encourt le commerçant négligent fautif ?
Un officier du bureau du département peut effectuer une visite des lieux, s’il soupçonne que la nourriture, distribuée ou vendue, n’est pas en règle ou peut mener à une intoxication alimentaire. Il peut aussi effectuer des prélèvements de ces denrées alimentaires. Il doit servir un avis d’interdiction au responsable du commerce pour que ces produits alimentaires périmés ne soient pas exposés. Or, les produits confisqués peuvent être sujets à une destruction. L’officier, en vertu de la Food Act, peut initier une enquête avant même de réclamer des poursuites légales contre le propriétaire.

«L’officier, en vertu de la Food Act, peut initier une enquête avant même de réclamer des poursuites légales contre le propriétaire.»

Que risque le commerçant ?
Si le commerçant a été reconnu coupable devant le tribunal sous une accusation de « food poisoning » ou de « distributing food injurious to health » ou « selling expired food », en vertu de l’article 17 de la Food Act, il est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 2 000 ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

Quid du consommateur qui découvre un corps étranger dans un aliment qu’il a acheté ?
Comme je l’ai dit plus haut, le consommateur doit avant tout consigner une déposition au bureau du département sanitaire de sa localité. L’article 5 de la Food Act précise que l’officier est apte à exercer son pouvoir, en déterminant si la nourriture est conforme à cette loi et si le corps étranger retrouvé dans cette nourriture ne comporte aucun risque pour la santé du consommateur.

Que fait le ministère de la Santé dans ce cas figure ?
L’officier autorisé peut se procurer d’un échantillon du produit alimentaire pour expertise, sous l’article 6 de la Food Act 1998, afin de déterminer si le produit peut être consommé sans risque. Le cas échéant, l’officier peut initier une enquête, en vertu de l’article 17 de cette législation, avant d’entamer des procédures légales contre la personne responsable pour avoir enfreint la loi.

Quelles sont les précautions qu’un consommateur doit prendre avant tout achat ?
Il doit s’orienter vers des produits de marque et qui sont bien identifiés. Mais la vérification de l’étiquetage pour la date d’expiration et de fabrication est primordiale. Les personnes susceptibles de présenter des allergies doivent lire attentivement l’étiquetage, sur lesquels sont indiqués les allergènes. Elles peuvent aussi demander conseil auprès d’un professionnel de santé avant l’achat d’un produit.

Quelles sont les normes sanitaires à respecter ?
Nul ne peut importer, préparer, fournir ou vendre n’importe quel aliment qui est de qualité toxique, nuisible ou préjudiciable à la santé. C’est ce qu’on appelle en termes légaux « merchantable quality ». Mais un produit exposé sur des rayons pour la vente ne peut contenir un corps étranger. Aussi, l’article 8 de la Food Act précise que si le Permanent Secretary du ministère de la Santé a des motifs raisonnables de croire que le propriétaire d’un commerce ne respecte pas les règlement en vertu de la présente loi, il peut suspendre son permis ou lui servir un avis d’amélioration. Le commerçant ou responsable peut faire l’objet d’une interdiction de vendre ses produits, comme stipulé dans l’article 9 de la Food Act, au cas de soupçons que ses produits alimentaires peuvent nuire à la santé d’autrui. L’officier peut aussi servir un Emergency Closing Order au propriétaire qui n’a pas respecté les règlements de la mise en demeure qui lui a été servie.