Me Siven Tirvassen: «Une surveillance permanente de notre zone maritime est nécessaire»

Les délits maritimes peuvent avoir de graves conséquences. Me Siven Tirvassen fait le point sur la législation visant à mieux protéger notre zone maritime.

Qu’est-ce qu’un délit maritime ? Un délit maritime est commis dans les eaux territoriales d’un pays ou dans sa Zone économique exclusive ou en haute mer. Les eaux territoriales s’étendent sur une distance de 12 milles nautiques de la ligne côtière. Ce qui équivaut à une distance de 22 kilomètres des côtes. Par contre, la Zone économique exclusive s’étend sur des centaines des kilomètres que l’État peut explorer et exploiter. Il y a deux types principaux de délits en mer : la piraterie et les attaques maritimes. La ‘Piracy and Maritime Violence Act’ prévoit aussi deux autres type de délits qui sont le « hijacking and destruction of ship » et le « endangering the safe navigation of ship. »

Que risquent le capitaine et le propriétaire d’un bateau qui transportent des passagers clandestins ou en surnombre ? Normalement, le pavillon du pays d’origine flotte sur le navire. Aussi longtemps que les passagers clandestins n’entrent pas dans notre pays illégalement, l’État n’interviendra pas. Mais exception est faite si le surnombre de passagers est la cause d’un drame en mer qui a causé mort d’homme. La police doit enquêter davantage pour voir si le capitaine a commis un acte de négligence. Dans le cas d’une mutinerie, quel est le rôle des autorités concernées et du capitaine ? Si une mutinerie éclate en pleine mer et qu’il y a des blessés graves sur le navire, le capitaine a le devoir de contacter le pays le plus proche pour demander assistance. Les autorités concernées sont, elles, tenues de prodiguer des soins aux blessés. Une enquête s’impose et le capitaine doit être interrogé pour situer les responsabilités. Quelle est la sanction pour  un marin qui a participé à une mutinerie ? Une mutinerie est un délit très grave, surtout s’il y a mort d’homme. Selon nos lois, seul le Directeur des poursuites publiques peut décider si l’affaire doit être entendue devant la cour intermédiaire ou devant la Cour suprême par un juge sans jury. Si l’accusé est reconnu coupable en cour intermédiaire, il risque 40 ans de prison. Par contre, la peine maximale passe à 60 ans si un accusé est jugé et reconnu coupable devant la Cour suprême. Quid pour des cas de non-assistance à personne en danger en mer ? L’assistance en mer est très limitée. Le capitaine peut assister une personne, selon les moyens dont il dispose à bord, mais il est tenu d’envoyer des signaux de détresse en cas de soucis majeurs. S’il y a négligence de sa part, il pourra aussi être poursuivi sous une charge criminelle, dépendant de l’évolution de l’enquête. Venons-en à un cas de pollution involontaire par hydrocarbures. Le propriétaire et le capitaine du navire pourraient être sanctionés ? Aucun navire ne peut transporter du matériel radioactif dans les eaux tombant sous notre juridiction sans autorisation des autorités concernées. L’État peut ordonner au capitaine du navire de poursuivre sa route en traversant l’océan dans une « safe ship lane ». La National Coast Guard (NCG) veillera au grain. En cas d’infraction à la loi, les peines prévues sont une amende de Rs 30 millions ou cinq ans de prison. Dans le cas d’une société ou compagnie, l’amende passe à Rs 150 millions. Pensez-vous que nos lois sont adaptées pour protéger notre zone maritime ? Nos lois régissant notre zone maritime sont assez sévères, mais une loi n’est pas effective si aucune action n’est prise pour son application. Une surveillance accrue et permanente de notre zone maritime est nécessaire.