Me Neil Pillay : «L’entraide judiciaire sert à ce qu’un délit ne reste pas impuni»

L’entraide judiciaire est un moyen que l’État mauricien peut utiliser pour que l’auteur d’un délit, qui est en fuite à l’étranger, peut être rapatrié à Maurice pour répondre de ses actes. Cependant, la réciprocité doit exister entre Maurice et le pays afin de pouvoir enclencher cette procédure.

À quoi sert une entraide judiciaire ?
Une entraide judiciaire comprend une demande de l’État mauricien envers un autre État souverain et vice-versa. Elle peut être présentée devant un tribunal pénal international pour assistance dans le but de réunir des informations, d’obtenir des documents et donc des preuves pouvant aider à la détection ou même l’inculpation des personnes soupçonnées de délits graves. Cela inclut aussi l’arrestation de cette personne, son transfert vers Maurice et la confiscation des articles ou de biens liés qui lui sont liés de même qu’au délit en question.

Dans quel cas figure  cette procédure est-elle enclenchée ?
Elle se déclenche dans des cas où des personnes, soupçonnés d’avoir commis un délit à Maurice, s’enfuient ou se trouvent à l’étranger et refusent de revenir à Maurice. À titre d’exemple, nous avons l’affaire des Rs 2 milliards de drogue saisie dans le port, qui voit le retour d’un des éventuels suspects à Maurice, Navind Kistnah, qui apparemment en fuite, aurait été arrêté en Afrique et rapatrié, il y a quelques jours.

«Nous avons l’affaire des Rs 2 milliards de drogue saisie, qui voit le retour d’un suspect à Maurice, Navind Kistnah, qui aurait été arrêté en Afrique et rapatrié.» 

Qui a le pouvoir d’enclencher cette procédure et comment la déclencher ?
Selon l’article 2 et 4 alinéa 1 de la Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act de 2003, l’Attorney General est chargé d’enclencher et de poursuivre cette procédure quand Maurice demande une assistance de ce genre. Tous les justificatifs doivent être acheminés vers le pays receveur, qui doit être satisfait du bien-fondé de la partie demanderesse.

L’article 4 alinéa 3 de la loi énumère les informations qui doivent être soumises pour motiver la demande, telles que la nature du délit commis et des lois enfreints, la raison motivant la demande, le type d’assistance requis, les procédures qui doivent être adoptées afin de respecter les lois mauriciennes (dans un souci aussi, par exemple, de recevabilité des preuves en cour), le nom de la personne concernée et son adresse, entre autres.

Dans quel but cette procédure peut-elle être bénéfique pour un pays ?
Elle aide un pays à maintenir et faire respecter l’ordre public lorsque l’auteur d’un délit, qui est en fuite à l’étranger, peut être rapatrié à Maurice. Des documents, des informations et des biens mal acquis à la suite d’un délit, peuvent aussi être récupérés à travers cette procédure. On ne peut pas commettre des délits impunément. Avec cette loi, on a les moyens de s’assurer que des suspects soient arrêtés et contraints à répondre de leurs actes devant la justice du pays.

Quels sont les problèmes d’ordre pratique d’une entraide judiciaire ?
La réciprocité doit exister entre les deux pays. C’est-à-dire que Maurice et l’autre pays doivent appliquer le principe de partages d’assistance et d’informations, entre autres. Par ailleurs et d’ordre général, il faut aussi que les faits reprochés puissent constituer un délit dans le pays où la demande est faite.

Qu’en est-il de l’impact de nouvelles technologies sur cette procédure ?
La demande peut aussi toucher des éléments d’information dématérialisée, c’est-à-dire des données informatiques ainsi que le ‘hardware’, soit les ordinateurs, téléphones fixes ou portables, qui pourraient confirmer ou aider à établir le délit contre un « suspect ».

Si un pays refuse de coopérer en dépit de cette procédure, quel est l’autre recours de Maurice ?
Je répète que le principe de réciprocité doit primer. Si un pays, ayant normalement observé ce principe, décide de ne pas coopérer, Maurice peut faire appel par voie diplomatique ou même instruire une affaire dans le pays ayant refusé la demande d’assistance afin de demander aux tribunaux de ce pays de statuer sur la demande. Il y a aussi des demandes à travers Interpol. La récente affaire concernant Madame Nandanee Soornack est un exemple.