Me Neelkanth Dulloo: «La banque a le devoir d’enquêter et de soumettre son rapport à la FIU»

Avoir de l’argent en espèces ou un coffre-fort chez soi n’est pas illégal.  La somme ne doit pas dépasser Rs 500 000. L’avocat ajoute que si la banque a le moindre doute concernant une transaction, elle a le devoir d’enquêter et de soumettre un ‘suspicious transaction report’ à la Financial Intelligence Unit.

Peut-on garder de l’argent liquide chez soi ?
Oui. Tout le monde le fait, à Maurice comme ailleurs. Qu’il soit le législateur lui-même ou le petit peuple. Chez certains cas, on y trouve des centaines ou des milliers de roupies et chez d’autres, des millions. Cela dépend de la richesse et aussi de la nature du ‘business’ de l’individu.

Pourquoi certains préfèrent-ils garder leur argent à la maison ?
Certaines personnes n’ont pas de compte. Car, elles n’aiment pas les banques, tout simplement. Cela peut être des jeunes, des ‘low-income earners’, des sans-emploi et des diplômés au chômage.

Il y a aussi ceux qui n’ont pas confiance dans les institutions financières, qui ne savent ni lire ni écrire ou qui ignorent tout des bénéfices et autres facilités qu’offrent les banques. D’autre part, il y a des gens très intelligents qui ne veulent pas que l’État, « Big Brother », comme dans un univers « orwellien », espionne leur vie au quotidien.

Garder de l’argent liquide à la maison veut aussi dire y avoir accès à tout moment, sans avoir besoin de l’autorisation d’une tierce personne. C’est pratique et cela aide en cas d’urgence. Car, des fois, les procédures bancaires font peur ou sont compliquées. Donc, gardez de l’argent chez soi élimine les dépenses et fait gagner du temps. Aussi, pour d’autres, garder son argent chez soi permet de mieux contrôler ses dépenses.

Par ailleurs, avec les différents scénarios de l’économie globale, surtout les récents chamboulements dans certaines activités bancaires et de l’investissement, garder soi-même son argent, est gage de sécurité.

Est-il légal d’avoir un coffre-fort à son domicile ?
Il n’y a rien d’anormal d’avoir un coffre-fort chez soi. Un coffre-fort est en vente libre, non seulement à Maurice, mais à travers le monde. On en trouve dans les maisons, dans les bureaux et même dans des chambres d’hôtel. C’est devenu indispensable pour certains. On peut même s’en procurer en ligne. Tout le monde peut le faire et il n’y en a aucun règlement qui s’applique à la détention d’un coffre-fort. 

«Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite en les réinvestissant dans des activités légales.»

Quels sont les risques d’avoir de l’argent liquide chez soi ?
L’argent ne doit pas être le fruit d’une transaction illégale. Si les autorités ont le moindre soupçon que cet argent en espèces que vous conservez chez vous provient d’une ou de plusieurs transactions douteuses, vous risquez d’avoir des démêlés avec la justice, voire une arrestation.

Les paiements en espèces répondent à des règles bancaires précises. Dites-nous plus…
L’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA 2002) n’autorise pas les paiements en espèces de plus de Rs 500 000 ou l’équivalent en devises étrangères, s’il n’y a pas d’exemption comme le législateur a prévalu à travers l’article 5(2) de cette loi.

Si nous devons acheter un terrain pour plus de Rs 500 000, comment effectuer donc le paiement sans commettre le délit de paiement excédentaire ?
On peut faire un paiement pour plus de Rs 500 000 par chèque ou par l’entremise d’une banque au nom du notaire ou au nom du vendeur tout en informant la banque de la nature de la transaction.

Et si on vend une maison pour Rs 500 000, peut-on toucher cette somme en espèces sans enfreindre la loi ?
Non. La FIAMLA prévoit une limitation de paiement de Rs 500 000 en espèces. Donc, soit on reçoit l’argent par virement bancaire sur son compte ou par chèque et non pas en espèces. 

Que risque-t-on pour le délit de paiement excédentaire ?
La personne peut être poursuivie par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour paiement excédentaire et elle encourt une amende ne dépassant pas Rs 2 000 000 et un terme d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans.

C’est quoi le blanchiment d’argent ?
Le blanchiment d’argent consiste à dissimuler des fonds de provenance illicite en les réinvestissant dans des activités légales. L’objectif de l’auteur d’un blanchiment est de faciliter la justification mensongère de l’origine de ces sommes vis-à-vis des autorités.

Si une banque a des doutes concernant une transaction, elle a le devoir d’initier une enquête sur la ou les personnes concernées. Un ‘suspicious transaction report’ est envoyé à la Financial Intelligence Unit (FIU), si cela révèle du blanchiment ou si le et les détenteurs du compte n’ont pas les profils requis pour la transaction bancaire.

C’est la responsabilité des autorités, normalement, l’Icac, de saisir la cour pour un ‘attachment order’ et un ‘prohibition order’ sur le compte bancaire concerné pendant que l’affaire suit son cours pour déterminer s’il y a eu blanchiment d’argent ou pas.