Me Eassen Soobramanien : «Un complice peut obtenir la même peine que l’auteur»

Être complice d’un délit comporte plusieurs éléments à être établis. L’avocat Eassen Soobramanien nous explique les différents cas où une personne agit comme complice d’un délit. Il évoque que celui-ci peut être condamné à une même peine que l’auteur du délit.

À Maurice, l’article 37 de la Criminal Code Act de 1838 définit le délit de complicité comme suit : « Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis du même genre de peine, ou de l’une des peines applicables à ce crime ou à ce délit, pour le temps qui sera déterminé par le jugement, sauf les cas, où la loi en aurait disposé autrement. »

Pourriez-vous nommer les différents cas de complicité ?
L’article 38 de la Criminal Code Act nomme les différents cas de complicité :

1. ceux qui sont complices d’une action qualifiée de délit, qui peut être fait par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour commettre le délit.
2. ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir, commettent le délit de complicité.
3. ceux qui auront avec connaissance aidé ou assisté l’auteur de l’action, dans les faits qui auront préparé, facilité ou consommé. Et que cela aurait été fait sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par la loi contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État. C’est aussi dans le cas où le crime était l’objet des conspirateurs ou des provocateurs, n’aurait pas été commis. Ces derniers agissent également comme des complices d’une infraction.

En outre, l’article 39 de la Criminal Code Act fait mention de ceux qui connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant en bande, des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés. En leur fournissant habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront sanctionnés comme complices.

C’est quoi la complicité par instigation ?
C’est le cas où le complice a commandité l’infraction, c’est-à-dire qu’il l’a en quelque sorte organisée et en est à l’origine, sans pour autant la commettre lui-même. Il existe deux types de complicité par instigation : la complicité par provocation ou la complicité en donnant des instructions.

Qu’en est-il de la complicité par aide et assistance ?
C’est le cas où le complice commet un ou plusieurs actes dans le but de faciliter un délit. Pour établir ce genre d’infraction, la complicité par aide et assistance requiert deux conditions.

Première, un acte positif, c’est-à-dire, un recours actif. La complicité, au sens pénal, ne peut être passive. Pour être complice, il faut être actif et accomplir des actes.

Ne pas dénoncer un délit, dont on a connaissance, ce n’est pas en devenir complice au regard du droit pénal. Toutefois, cela constitue un comportement répréhensible lorsque cela concerne un crime, par exemple, un meurtre ou un viol. C’est un délit à part entière distinct du crime en question et la non-dénonciation d’un crime.

Deuxièmement, un acte antérieur ou en simultané à l’infraction principale. Le complice par aide ou assistance à la commission du délit. Dans ce cas précis, l’acte de complicité est par définition antérieure ou tout au plus concomitant à l’infraction.

Toutefois, les actes postérieurs à la commission d’un délit auxquels complice et auteur se sont mis d’accord avant sont bien des actes de complicité par aide et assistance. Par exemple, le conducteur du véhicule qui attend les braqueurs à la sortie, comme convenu avant le braquage est bien complice du braquage.

Qu’encourt une personne pour complicité ?
Les complices d’un crime sont punis du même genre de peine ou de l’une des peines applicables à ce délit pour le temps qui sera déterminé par le jugement, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

Pour résumer, si vous êtes complice d’une infraction et si vous commettez un acte matériel de complicité (provocation à commettre un délit par fourniture d’informations, par aide ou par assistance) avec la conscience de participer à un acte infractionnel. Le risque pénal que vous encourez est alors le même que pour l’auteur du délit.

Par contre, l’article 39 de la Criminal Code Act souligne que l’amende infligée n’excède pas Rs 10 000 et la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.