Me Dinesh Appa Jala : «La légalité de l’acquisition d’un terrain par l’État peut être contestée»

Avec le projet de Metro Express, plusieurs terrains ont été acquis par l’État. Me Appa Jala explique les procédures d’expropriation et la manière d’évaluer un terrain pour payer la compensation. Il affirme que la légalité de l’acquisition d’un terrain par l’État et la compensation peuvent être contestées en Cour suprême.

Dans quel cas de figure, l’État a-t-il le droit d’exproprier quelqu’un ?
Oui, l’État peut exproprier un individu, mais il y a certaines conditions à respecter. L’expropriation doit être dans l’intérêt public et il faut une justification raisonnable. Une compensation adéquate doit être payée aux personnes concernées et celles-ci doivent avoir la possibilité d’avoir recours à la cour si elles veulent contester la légalité de l’acquisition par l’État ou le montant de la compensation offerte.

Quelle est la procédure ?
L’État procède à l’expropriation du terrain par deux publications à travers une ‘notice’ dans le Government Gazette et dans deux quotidiens. Il doit y avoir un intervalle d’au moins de sept jours entre les deux publications.

La ‘notice’ contient : - (a) une description du terrain faisant l’objet de l’expropriation par l’État ; (b) la raison de l’expropriation ; (c) si c’est une expropriation faite à la requête d’une personne spécifique, le nom, l’adresse et la profession de cette personne et (d) une requête adressée à ceux ayant un intérêt dans le terrain faisant l’objet de l’expropriation de le faire savoir à l’État et de spécifier le montant de la compensation réclamée, par eux, dans un délai de 14 jours.

Une copie de la ‘notice’ est envoyée au propriétaire de terrain après la première publication. Si une personne veut contester la légalité de l’acquisition par l’État, il doit avoir recours à la Cour suprême dans les règles prévues à cet effet. À défaut d’une telle action ou si la cour a tranché en faveur de l’État, la ‘notice’ est transcrite au bureau des hypothèques et confère à l’État le titre sur le terrain.

«Si l’État n’avait pas le droit d’exproprier le terrain de quelqu’un dans l’intérêt public, il y aurait eu comparativement très peu de développement.»

Existe-t-il un délai minimal prescrit par la loi pour évacuer un terrain faisant l’objet d’une expropriation ?
Il n’y a pas de délai prescrit, mais à partir de la transcription de la ‘notice’, le terrain devient la propriété de l’État et celui-ci peut faire évacuer toute personne qui occupe la propriété.

Le propriétaire du terrain peut-il s’y opposer et par quel moyen ?
Oui, le propriétaire concerné peut contester la légalité de l’acquisition par une action devant la Cour suprême suivant les règles prescrites à cet effet.

Pourquoi le propriétaire ne peut-il s’y opposer lorsqu’il s’agit d’un développement d’utilité publique ?
C’est principalement parce que l’intérêt de la collectivité l’emporte sur l’intérêt d’un particulier. Si l’État n’avait pas le droit d’exproprier le terrain de quelqu’un dans l’intérêt public, il y aurait eu comparativement très peu de développement.

Qu’en est-il de la compensation ?
La loi prévoit qu’une compensation doit être payée aux personnes ayant un intérêt dans le terrain ayant fait l’objet d’une expropriation.

Comment est-ce que l’État évalue cette compensation ?
L’évaluation du terrain exproprié est faite par des officiers de l’État en utilisant la méthode la plus appropriée. Normalement, c’est en utilisant des « comparables », c’est-à-dire que la valeur du terrain exproprié est déduite par référence au prix de vente des terrains ayant des caractéristiques plus ou moins similaires.

Le propriétaire, dont le terrain a été exproprié par l’État, peut-il contester le montant qui lui est proposé ?
Si la personne n’est pas satisfaite de la compensation proposée par l’État, elle peut faire une contre-proposition. Si celle-ci n’est pas acceptée par l’État, l’affaire est référée à un ‘Board of Assessment’ pour la détermination du montant de la compensation.

Les parties intéressées peuvent retenir les services d’un homme de loi pour les représenter devant le ‘Board of Assessment’. Elles peuvent aussi appeler des témoins et avancer des preuves pour soutenir le montant de la compensation réclamée. Après avoir entendu les parties, le ‘Board of Assessment’ donnera sa décision sur le montant de la compensation à être payée par l’État.

Si les parties ne sont pas satisfaites de la décision du ‘Board of Assessment’, elles peuvent faire appel de cette décision devant la Cour suprême d’après les règles prévues à cet effet.