Me Ally Meeajun: «La propriété intellectuelle est protégée par plusieurs lois»

Pour combattre le piratage, l’Anti Piracy Unit se donne à fond sur le terrain, soutient l’avocat Ally Meeajun. L’homme de loi souligne par ailleurs qu’il existe des lois et des procédures en vue de protéger la propriété intellectuelle. Il précise que « souvent les grandes marques sont la proie du piratage ». C’est quoi la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle peut être définie comme les œuvres de l’esprit, par exemple, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles ayant un caractère orignal. La propriété intellectuelle nécessite beaucoup d’investissements en termes de temps et de talents afin de pouvoir créer quelque chose dans le but de se distinguer des autres. Que prévoit la loi pour la protection de la propriété intellectuelle ? À Maurice, la propriété intellectuelle est protégée par plusieurs lois, notamment la Patent, Industrial Designs and Trademarks Act 2 002, qui a comme mission de protéger des brevets à l’instar des inventions et des modèles (un modèle de bijou) et des marques déposées (un logo). La Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act 2 002 est une loi qui protège contre les pratiques déloyales dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale, par exemple, un acte qui cause ou qui est susceptible de causer la confusion. En outre, un acte qui induit ou est susceptible d’induire en erreur le public par rapport à une entreprise ou ses activités. Par exemple, un acte portant atteinte à la réputation d’une autre entreprise. Par ailleurs, la Copyright Act 2014 a pour objectif de protéger les droits d’auteur, incluant artistes, écrivains et autres. À noter que sous l’article 43 de cette loi, la Rights Management Society a été créée pour remplacer la Mauritius Society of Authors (MASA). Nous avons aussi la Layout Designs (Topographies) of Integrated Circuit Act 2 002 et la Geographical Indications Act 2 002 qui ne sont pas, cependant, encore en vigueur et qui ont pour but de renforcer et mieux protéger la propriété intellectuelle. Comment peut-on protéger une propriété intellectuelle ? L’Industrial Property Office est responsable de l’enregistrement des brevets (patents), des modèles industriels et des marques déposées. La protection se fait par les procédures déjà établies dans nos lois. À titre de référence, nous comptons plus de 12 000 enregistrements à ce jour qui ne cesse d’augmenter. Quelle est l’importance de protéger une propriété intellectuelle ? Une marque, un modèle, un brevet ou un droit d’auteur confère le droit d’interdire aux tiers l’exploitation de ce qui est protégé. Une propriété intellectuelle, bien que tangible, demeure un bien ayant une certaine valeur et pouvant s’avérer être un atout majeur et stratégique pour une entreprise dans l’objectif de tirer un maximum d’avantages au niveau financier et de réputation. Le consommateur reconnaît un produit par un « logo », ce qui fait prévaloir la confiance et la bonne qualité. Avec une marque déposée, une entreprise se met en dehors du lot, se distingue plus sur le marché et aide à l’innovation constante d’un produit. Et la guerre contre l’anti-piratage ? Ce sont souvent les grandes marques qui sont la proie du piratage. Nous avons L’Anti-Piracy Unit (APU) qui répond toujours présente pour veiller à ce que nos lois soient respectées. Au niveau de la douane, les marques qui se sont fait enregistrer pour « le contrôle aux frontières » ne sont pas autorisées à pénétrer notre territoire sauf avec l’autorisation du propriétaire de la marque. Quelles sont les sanctions que la loi prévoit pour les infractions concernant l’anti-piratage ? Les infractions à nos lois sur la propriété intellectuelle englobent des délits criminels punissables d’amendes et de peines d’emprisonnement. À titre d’exemple, une infraction à la loi sur la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act 2 002, où une personne est reconnue coupable d’une pratique déloyale, celle-ci est passible d’une amende de Rs 250 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. Par contre, en ce qui concerne la sentence sous la Copyright Act 2 014, un contrevenant est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 300 000 à sa première condamnation et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans. Pour une infraction subséquente, le contrevenant est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 500 000 et d’un emprisonnement n’excédant pas huit ans.  Il faut aussi faire ressortir que le détenteur de la propriété intellectuelle peut initier des poursuites civiles pour  réclamer des dommages et intérêts.