Lutte contre les délits: le Fraud Bill prêt d’ici la fin de l’année

Le gouvernement renforcera l’arsenal légal pour combattre la fraude et la corruption. Le ministère de la Bonne gouvernance a commencé à plancher sur un « Fraud Bill ».

Annoncé dans le budget, celui-ci aura un champ d’action très large. «Un certain nombre de délits ne tombe sous aucune loi, même pas sous la Prevention of Corruption Act », affirme une source proche du ministre des Finances. Certains délits n’existent pas dans la loi mauricienne, mais existent dans d’autres juridictions, dont la Grande-Bretagne. Il faut donc combler le vide.

L’absence de ces délits dans nos textes de loi a permis à des escrocs de s’en sortir à bon compte. Le Fraud Bill définira des crimes tels que la malhonnêteté, la falsification, l’imposture, la supercherie, la dissimulation, le silence, le camouflage des informations qui causent des préjudices financiers.

Il nous revient que le Fraud Bill servira de loi-cadre à la Financial Crime Commission. Cette nouvelle institution sera au-dessus de l’Independent Commission against Corruption, la Financial Intelligence Unit, l’Asset Recovery Unit et le Financial Reporting Council. Le but de ce grand exercice est d’assurer une meilleure coordination et la cohérence entre les diverses institutions qui luttent contre la fraude et la corruption.

Jeudi, le 23 juillet, lors d’une conférence de presse, le ministre de la Bonne gouvernance a déclaré qu’une nouvelle loi viendra combler les lacunes légales.

« Pour empêcher de tels cas [Ndlr : celui du plan Super Cash Back Gold et de Bramer Asset Management] de se reproduire, nous travaillons sur une Fraud Act. J’ai l’ai répété : il y a des lacunes à Maurice, car il n’existe pas de lois adéquates et de définition légale de la fraude. Nous viendrons avec une nouvelle législation qui inclura les pyramides de Ponzi », dit Roshi Bhadain, ministre de la Bonne gouvernance.