Litige autour d’un accident : l’Université de Technologie de Maurice déboutée au conseil privé

Les Law Lords ont rejeté l’appel interjeté devant le conseil privé par l’Université de Technologie de Maurice (UTM). L’organisme avait contesté la décision de la Cour suprême, qui avait maintenu le verdict de la cour civile intermédiaire le sommant à verser des dommages de Rs 279 592 à un de ses employés à la suite d’un accident.

L’affaire avait été entendue par les Lords Brian Francis Kerr, Nicholas Allan Roy Wilson, Patrick Stewart Hodge, David Lloyd-Jones et Lady Brenda Marjorie Hale. L’Université de Technologie de Maurice (UTM) avait interjeté appel devant le comité judiciaire du Conseil privé contre un jugement de la Cour suprême qui avait maintenu le verdict de la cour civile intermédiaire la sommant de verser des dommages de Rs 279 592  à un de ses employés. Ce dernier avait été victime d’un accident alors qu’il rentrait chez lui dans un véhicule mis à sa disposition par l’UTM.

Les Law Lords ont tranché en faveur de Ramraj Gopeechand et ont maintenu la conclusion de la cour civile intermédiaire.

Rappelons que Ramraj Gopeechand, un employé de l’UTM, avait été victime d’un accident le 9 mars 2007 à Gentilly, Moka, alors qu’il se trouvait à bord d’une voiture mise à sa disposition par l’UTM. Il avait entamé des poursuites contre l’institution en cour civile intermédiaire pour réclamer des dommages de Rs 500 000.

La cour civile intermédiaire avait tranché en sa faveur, sommant l’UTM à lui verser des dommages de Rs 279 592. L’institution avait contesté cette décision en Cour suprême. L’appel fut rejeté le 23 mai 2017. L’UTM a alors décidé de porter l’affaire devant le comité judiciaire du Conseil privé.

L’UTM était représentée par Me Ravind Chetty, Senior Counsel. Alors que Ramraj Gopeechand était défendu par Me Katherine Deal, avocate commise d’office, et l’avoué Hunchun Gunesh.

Dans sa plainte, Ramraj Gopeechand avait avancé que le 9 mars 2007, il avait fait des heures supplémentaires. L’UTM avait donc mis une voiture avec chauffeur à sa disposition pour le ramener chez lui à Sébastopol. Mais la voiture est entrée en collision avec un autre véhicule. Ramraj Gopeechand est resté en convalescence pendant six semaines. Son médecin a évalué son incapacité physique permanente à 15 %.

Au cours du procès devant les Law Lords, le contrat de transport était au centre des débats. Selon Me Ravind Chetty, le document produit en cour civile intermédiaire comme étant un contrat de transport n’est pas clair. Il affirme que les termes et conditions indiqués dans ce document sont inconnus.

Quant à Me Katherine Deal, elle a souligné que la réclamation de dommages de son client fait suite à une violation du contrat de transport. Elle a mis l’emphase sur le fait que Ramraj Gopeechand a suivi les procédures que tout employé devait respecter. Et aussi qu’on lui a désigné la voiture qui devait le ramener chez lui.

Selon Me Katherine Deal, l’institution avait l’obligation de véhiculer Ramraj Gopeechand  et de le déposer sain et sauf chez lui.