Législation: Un texte pour protéger les 'whistle blowers' circule

Un Good Governance & Integrity Reporting Bill est en circulation en comité restreint. Quelques personnes, dont des ministres et membres du National Good Governance Committee, ont reçu la première ébauche de ce texte qui vise, entre autres, à établir un cadre légal pour mieux protéger les « whistle blowers ».

Actuellement, l’article 49 de la Prevention of Corruption Act (POCA) offre une protection aux dénonciateurs sous certaines conditions précises. Avec le Good Governance & Integrity Reporting Bill, le ministère de la Bonne gouvernance veut aller beaucoup plus loin. Le nouveau projet de loi ne se limitera pas uniquement à la corruption. Des témoins d’autres actes punissables par les lois mauriciennes devraient aussi pouvoir bénéficier d’une protection. On parle notamment de témoins ou détenteurs d’informations sur des viols, des cas de harcèlement, des meurtres et des fraudes. Si le gouvernement veut encourager des détenteurs d’informations à venir de l’avant, il ne s’agit cependant pas d’encourager la délation et des dénonciations calomnieuses. A priori, celui qui donne de manière délibérée des renseignements faux sur une personne ou un acte risque aussi de se retrouver dans de beaux draps.