Good Governance Integrity Reporting Bill: Roshi Bhadain s’explique

Le ministre de la Bonne gouvernance se dit convaincu que le Good Governance Integrity Reporting Bill changera le fonctionnement de la société. C’était lors d’un exercice d’explications à la cybercité d’Ébène, jeudi.

Les raisons de cette loi

Pour expliquer le raisonnement derrière l’introduction du ’Good Governance Integrity Reporting Bill’, Roshi Bhadain souligne que « nous avons un débalancement au sein de notre société, car nous avons une économie parallèle où circule beaucoup d’argent. Nous n’avons qu’à voir les nombreux cas de Ponzi schemes. » Cette économie parallèle créée un système tellement injuste que tous les Mauriciens honnêtes, qui, par principe, travaillent dur sont pénalisés, dit-il. Le ministre affirme que ce système parallèle est, par exemple, à l’origine de l’effet inflationniste sur les prix de l’immobilier. « Un pays ne peut poursuivre dans cette voie. On ne peut apporter de croissance durable avec ce genre de plateforme », a-t-il déclaré. « C’est tout un système de mœurs, de valeurs, de principes que nous promouvons à travers une simple loi», précise-t-il.

Civil et non pénal

Le Good Governance Integrity Reporting Bill se traduira par un système au civil et non pénal, devait rappeler Roshi Bhadain. « Cela n’a rien à faire avec le système pénal. Le système pénal continuera à opérer comme c’est le cas aujourd’hui. La police a le droit de mener des enquêtes. La Financial Intelligence Unit continuera à recevoir sur les transactions suspectes les rapports des banques, l’Icac a le droit de mener ses enquêtes… Cette loi n’affectera pas le système pénal. On parle d’une action contre les propriétés, pas contre la personne. Vous pouvez faire des transactions frauduleuses, mais le jour où vous utiliserez cet argent pour acheter un bâtiment, vous risquerez de voir un juge de la cour suprême ordonner la saisie de votre bien. » Et d’ajouter : « Le message est clair, tout argent mal acquis à Maurice ne pourra servir à acheter des biens dans notre pays. » Selon le ministre Bhadain, cette loi « will pave the way » pour la loi sur le financement des partis politiques.

Le Processus

Le  Good Governance Integrity Reporting Bill prévoit la création d’une Integrity Report Services Agency. « Cette agence n’a aucun moyen de prendre des actions coercitives contre un citoyen. Elle n’accomplira qu’un travail administratif. Elle compilera les données dont elle a besoin et soumettra son rapport à l’Integrity Reporting Board », assure Roshi Bhadain. Ce board sera présidé par un ancien juge du Commonwealth ou un ancien juge de la cour suprême. Il sera assisté de deux assesseurs, aura la décision de rejeter le cas ou bien de le référer aux juges en chambre de la cour suprême. « L’agence et le board, c’est l’exécutif. Ils n’auront aucun pouvoir contre une personne. » Arrivé au stade des juges en chambre, le dossier est saisi par voie d’affidavits. « Le juge en chambre a le droit d’entreprendre trois choses : rejeter l’application, entériner l’ordre de saisie, ou s’il n’arrive pas à se prononcer, référer le dossier à la cour suprême. Bien sûr, il y aura un ’hearing’. La Cour pourra rejeter ou ordonner la saisie. Mais même à ce stade, la personne incriminée pourra faire appel au Court of Civil Appeal, voir au Privy Council », dit le ministre.

Rétroactivité de sept ans

  Après les interventions du panel, le ministre a répondu à des questions de l’assistance pour éclaircir certains éléments du projet de loi. Au sujet de la rétroactivité sur sept ans des dispositions légales, Roshi Bhadain explique que lors des premières discussions pour la préparation du projet de loi, il a été initialement convenu que la loi entrerait en vigueur à partir de sa date de proclamation. Cependant, certaines remarques pertinentes ont souligné l’amnistie qu’elle aurait accordée à ceux ayant été impliqués dans l’acquisition de biens avec des fonds illégaux. Donc, comme dans toute affaire appelée au civil, les législateurs ont accepté une rétroactivité sur dix ans. Quand cet élément a été porté auprès de l’ex-juge Sir Victor Glover, celui-ci a clairement indiqué que les banques ont pour obligation de tenir leurs données disponibles que sur une période de sept ans. Elles ne pourront répondre à une demande d’information sur un prêt ou autre transaction vieux de plus de sept ans. C’est ainsi que la rétroactivité est passée de 10 à 7 ans.

Pas un outil politique

L’IRSA peut-elle être utilisée comme un outil à des fins politiques ? Selon le ministre, elle ne l’est pas, puisqu’il existe des mesures de sauvegarde. « Même si on imagine un gros complot de l’agence avec le Integrity Reporting Board, il y aura toujours à répondre et à convaincre un juge de la cour suprême qui pourra rejeter toute demande d’ordre de saisie. Le système mis en place ne permettra à personne de l’utiliser comme outil de persécution ou politique. »

Amendement constitutionnel

L’amendement à la Constitution proposé dans le projet de loi permettant la confiscation des biens acquis par de l’argent sale requiert le vote de trois-quarts de l’Assemblée nationale. La Constitution garantit les droits du citoyen mauricien à la propriété. Une exemption existe déjà concernant la taxe. L’amendement vise à donner au judiciaire le pouvoir légal d’enlever ce droit, si un citoyen ne parvient pas à justifier et expliquer la provenance de l’argent investi dans l’acquisition d’un bien.

Compensation aux victimes de crimes économiques

À l’issue des saisies de biens obtenus par des financements occultes, l’IRSA sollicitera un liquidateur afin d’assurer un ’maximum returns’ possible. Les montants obtenus seront versés à un fonds qui servira à compenser les victimes de criminalité en col blanc. L’argent servira aussi dans des projets pour réduire la pauvreté.

Les comptes-rendus publics à l’Assemblée

Tout comme les autres organisations étatiques, l’IRSA et le Board devront rendre des comptes au Directeur de l’Audit, dont le rapport annuel est soumis au Parlement. Par ailleurs, le Board devra fournir des explications quant au rejet d’une demande pour un ’Inscription Order’ provenant de l’IRSA.

Les petits commerces pas inquiétés si…

Les marchands de dholl-puris et autres commerces semblables ne seront pas concernés s’ils ont soumis une déclarations d’impôts. « Si un marchand a plusieurs propriétés en son nom, il n’a rien à craindre s’il a déclaré ses revenus à l’Income Tax », a souligné le ministre. Consulter le leader de l’opposition pour la nomination des assesseurs et du président du Board ne serait que du ’faire semblant’ estime Roshi Bhadain. Il a expliqué que dans le passé, c’est par courrier que le leader de l’opposition était mis en présence de nominations effectuées par le Premier ministre. Depuis, ce n’est que par appel téléphonique. « Sa ene semblant. Nous cause la vérité. Dans la réalité, nou nomme dimoune, li accepté li pas accepté, li pas change narien, décision la fine pran », a-t-il précisé. Sanjeev Teeluckdharry a ajouté que « lepep ine fini consulté par deux fois. Il n’est pas nécessaire de consulter qui que ce soit. Nous avons consulté la population par deux fois, durant des élections, c’est pourquoi nous venons de l’avant avec une telle loi ».