Législation : le DPP souhaite une révision de la Constitution

Il est temps de revoir la Constitution de Maurice, estime le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. Il exprime son opinion dans l’édition d’octobre de son bulletin.

Notre Constitution date de près d’un demi-siècle et il serait souhaitable qu’elle soit revue par une commission présidentielle. C’est le souhait formulé dans un article d’opinion signé par Satyajitt Boolell et publié dans la dernière newsletter éditée par son bureau.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) s’attarde surtout sur le recours à la charge provisoire et les arrestations préventives : « Il convient de citer le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Buzadji contre la République de Moldavie. (…) La Cour a jugé que le droit à la liberté du citoyen ne peut être simplement arraché sur la simple suspicion raisonnable d’avoir commis un délit. Le seuil a été jugé trop bas et la Cour a statué que les tribunaux doivent être convaincus qu’il doit y avoir des motifs pertinents et suffisants pour une arrestation (...) Les arrestations et les détentions reposent toujours sur des motifs de suspicion raisonnable à Maurice, comme le prévoit l’article 5 de notre Constitution. En ce sens, notre Constitution sera en retard sur l’évolution des démocraties modernes. »

Faisant l’historique de la Constitution de 1968, le DPP souligne que les Constitutions de nombreux pays, dont Maurice, sont d’inspiration britannique. Toutefois certains états ont introduit de nouveaux textes pour inclure de nouvelles règles et valeurs afin de s’adapter aux contextes sociaux et économiques.

Par ailleurs, la question du viol conjugal est aussi abordée dans ce bulletin. Dans un article sur ce thème, l’étudiante en droit Vishni Nursimhulu souligne que le sujet est toujours considéré comme tabou à Maurice. Elle avance qu’il suffit d’une simple lecture de l’article 249 du Code pénal mauricien pour voir qu’il ne disculpe pas automatiquement un mari du viol sur sa femme. Elle note que ce Code ne définit pas le délit de viol, même s’il y a eu une tentative de définir ce délit à travers le Sexual Offences Bill 2007. Elle est d’avis que le viol conjugal est un viol tout court.

Fausse accusation

Toutefois, dans un autre ordre d’idée, l’étudiante estime que la loi doit aussi pouvoir protéger l’époux contre une fausse accusation de viol. à cet égard, elle suggère que la loi fasse provision pour que le mari victime d’une fausse accusation de viol conjugal puisse entrer une action en réclamation de dommages pour diffamation. Vishni Nursimhulu précise enfin qu’être violée par son époux, dans sa propre maison, dans le lit conjugal, n’est pas seulement une agression sexuelle ou physique, mais une trahison du noyau même du mariage.