Invité à se récuser face à la plainte de ReA : une décision du chef juge Eddy Balancy attendue

Le chef juge Eddy Balancy a réservé le vendredi 28 juin 2019 sa décision sur la motion l’invitant à se récuser dans la contestation engagée par le parti Rezistans ek Alternativ (ReA). Ce parti conteste l'obligation faite à tout candidat aux élections générales de déclarer son appartenance ethnique. ReA a dirigé sa plainte contre l’État.

Par la suite, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le Commissaire électoral ont été joints comme codéfendeurs dans l’affaire. L’ESC est représentée par Me Anwar Moollan, Senior Counsel, tandis que le Commissaire électoral était représenté par Me Kumari Kamlesh Domah, State Counsel,

Un Full Bench de la Cour suprême a été désigné pour entendre l’affaire. Le panel est composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna.

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General qui représente l’État, avait présenté une motion, le 10 mai 2019 pour contester la présence du chef juge sur le Full Bench de la Cour suprême. L’ESC et le Commissaire électoral se sont joints à l’État pour inviter le chef juge à quitter le panel. Cela du fait que ce dernier a présidé par le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l’affaire Devianand Narain, contre le Commissaire électoral. Aussi, du fait d’un entretien donné à la presse par le chef juge en septembre 2012.

Lors de ses plaidoiries, Me Anwar Moollan, a parlé de devoir de réserve de la part d’un juge. Il a évoqué les extraits de l’entretien accordé par le chef juge en 2012.

De son coté, Me Rex Stephen, qui représente ReA, a observé que l’ESC est co-défenderesse dans cette affaire que le chef juge saura apprécier les arguments de l’ESC pour inviter le chef de la Cour suprême à se récuser.  Le chef juge Eddy Balancy a informé les parties qu’il fera connaitre bientôt sa décision sur la question. Entre-temps, la plainte constitutionnelle sera fixée par circulaire pour être entendue sur le fond.