Il voulait geler la vente de 85 millions d’actions : un expert-comptable perd contre Lottotech

La chambre commerciale de la Cour suprême a rejeté, le jeudi 29 septembre 2016, une motion logée par Sungkursing Ramphul, un expert-comptable et ancien membre du Joint Supervision Committee de la Financial Services Commission (FSC). Celui-ci avait engagé une action contre l’opérateur de la loterie nationale, Lottotech Ltd.

Lottotech, à travers son conseil légal, Me Yousuf Aboobaker, Senior Counsel, avait soulevé un point de droit pour demander l’arrêt du procès. Il contestait la légitimité de Sungkursing Ramphul à contester la vente de ses actions et aussi, le bienfondé de sa démarche en cour.

Sungkursing Ramphul demandait à cette instance judiciaire de décréter que les documents, publiés à l’intention des éventuels actionnaires lors de l’opération de souscription de 85 millions d’actions, en mai 2014, ne contiennent pas les informations requises, sont incorrects et induisent en erreur, voire faux. Notamment pour avoir enfreint les dispositions de la Securities Act 2005. Il demande également à la Cour d’interdire la vente ou le transfert de ces actions immédiatement.

Il avait dirigé son action contre Gamma Civic, la State Investment Corporation et trois membres de la famille Ah Teck. La FSC est citée comme co-défenderesse.

La juge Rehana Mungly-Gulbul a statué qu’en vertu de la Securities Act, la FSC est la seule instance habilitée à se prononcer sur la conformité de la transaction. Elle a noté que la FSC a, dans le cas présent, trouvé que les documents publiés à l’intention des éventuels actionnaires, étaient en ordre et satisfaisaient les critères de la loi. La juge note que les actions en question ont été vendues et ont changé de mains à plusieurs reprises depuis que la présente contestation a été logée en Cour en mai 2014. Or, les acquéreurs ne sont pas parties à l’affaire.

La juge a décrété ainsi que tout jugement déclaratoire risque de n’être qu’académique en la circonstance. Elle a aussi statué que Sungkursing Ramphul n’a pu démontrer aucun droit personnel lui proférant la légitimité d’engager l’action présente. D’où la décision de rejeter la plainte sur un point de droit.