Global Business - révision du traité fiscal Inde-Chypre: pas de période de transition

L’Inde n’a pas accordé de délai de deux ans de transition à Chypre dans le sillage d’une révision du traité fiscal avec l’île de l’Est de la Méditerranée. Selon la presse indienne, celle-ci sera enlevée d’une liste noire des autorités mais ne bénéficiera pas de période transitoire pour un taux d’imposition favorable.

À l’issue de la révision du traité de non-double imposition fiscal entre Maurice et l’Inde en mai dernier, les investisseurs ont eu la garantie que leurs placements effectués jusqu’au 1er avril 2017 seront exemptés d’impôt sur les gains de capital. Il y aura aussi une période de transition pour les investissements passant par Maurice entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019, avec 50 % des droits de taxation pour Maurice et 50 % pour l’Inde. De plus, les dettes structurées à Maurice seront taxées à hauteur de 7,5 % alors qu’elles sont imposées à 10 % à Chypre et Singapour. Septième source d’investissements étrangers directs en Inde, Chypre était peu coopérative pour amender son traité. La révision du traité indo-mauricien a bousculé les données, sans compter que l’île méditerranéenne figurait sur une liste noire dressée par les autorités indiennes. En 2013, ce pays n’avait pas fourni d’informations sur des détenteurs de comptes indiens à la justice indienne et les dispositions de General Anti-Avoidance Rule (GAAR) avaient été imposées sur les transactions à partir de Chypre. Les transactions ont depuis été taxées à la source à hauteur de 30 %. Le prochain pays qui fera probablement objet d’une révision tant attendue par les Indiens sont les Pays-Bas. Ce pays européen est connu pour une pratique appelée le « sandwich hollandais », soit la mise en place d’une société à structure de détention de titres à plusieurs niveaux afin d’éviter de payer la taxe ou de la réduire. Il s’agit d’une stratégie d’évitement adoptée par certaines multinationales basée sur le flux de paiement entre leurs entités liées pour transférer des revenus d’un pays où l’imposition fiscale est élevée à une autre juridiction à faible fiscalité. L’Inde et les Pays-Bas ont commencé des discussions pour une révision depuis 2013 mais n’ont pu faire beaucoup de progrès. La partie indienne a tenté de mettre en place un calendrier de travail pour des discussions à haut niveau. Leur objectif est d’éliminer l’avantage fiscal que bénéficie ce pays ou alors d’inclure au moins une clause de Limitation of Benefits. Cette disposition impose une restriction aux bénéfices d’un traité à condition qu’une entité puisse répondre à certains critères tels que la domiciliation avérée, les dépenses administratives, des dirigeants et employés de bureaux résidentiels, entre autres.