Global Business: Maurice doit préciser sa position par rapport aux nouvelles règles de l’OCDE

Que fera Maurice par rapport au projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ? Cette nouvelle règlementation pourrait avoir des effets conséquents sur le secteur du Global Business. Les décideurs politiques, en concertation avec les opérateurs du Global Business, doivent préciser la position de Maurice par rapport aux règles fiscales internationales formulées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C’est ce qui ressort d’un atelier de travail organisé, le jeudi 7 avril, par Juristconsult Chambers à l’hôtel Labourdonnais, au Caudan. Les règlementations de l’OCDE visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ce projet, vigoureusement soutenu par le G20, devrait être adopté l’année prochaine. 90 autres pays (NdlR : non-membres du G20 et de l’OCDE) se réuniront en mai prochain pour préciser leur position sur leurs engagements par rapport aux solutions proposées pour éliminer les brèches qui subsistent dans la règlementation internationale actuelle. « Je ne parle pas au nom du gouvernement, mais nous devrons débattre de la question entre professionnels de l’industrie et avec l’État, plus particulièrement le ministère des Finances, pour prendre position sur les différents aboutissements du BEPS », a d’emblée souligné Rajesh Ramloll, président de l’International Fiscal Association (IFA) et Deputy Solicitor General.

Évolution des modèles économiques

Rajesh Ramloll estime qu’il n’y a aucune raison pour Maurice de se précipiter en vue de se conformer aux règlementations. Il rappelle qu’après la Seconde Guerre mondiale, les modèles économiques pratiqués par des grandes entreprises ont vite évolué. Celles-ci ont relocalisé leur domiciliation dans des pays où elles paient moins d’impôts. « Aujourd’hui, quand l’Europe et les États-Unis font face à des crises économiques, l’OCDE est appelée à formuler des règlementations pour augmenter les revenus. Ces mesures ont d’ailleurs eu la bénédiction des pays du G20 à peine trois jours après leur formulation. Quel vigoureux énoncé politique ! Il cherche à récupérer USD 100 milliards à USD 240 milliards de revenus en termes de taxes, soit entre 4 et 10 % des recettes provenant de l’impôt sur les grandes multinationales dans le monde », a souligné Rajesh Ramloll. Des 15 mesures préconisées par l’OCDE, l’une a trait au remplacement de traités bilatéraux par un seul instrument multilatéral, le MIL. « Maurice entretient 43 traités bilatéraux et il y en a des milliers dans le monde. C’est impossible qu’un MIL puisse avoir préséance ou abroger tous ces traités. D’ailleurs, ces derniers sont aussi inscrits dans les lois domestiques d’un pays », a fait comprendre le président de l’IFA. L’enjeu au niveau des traités repose sur l’inclusion du concept de Limitation on Benefits (LoB) et du Principal Purpose Test (PPT), afin de prouver la domiciliation d’une entité. Johanne Hague, partenaire chez Juristconsult Chambers, explique que la LoB est essentiellement basée sur le pourcentage majoritaire des bénéfices directs ou indirects aux actionnaires d’une entité. Ce n’est pas réalisable dans le cas de Maurice, où la plupart des propriétaires des entités du Global Business ne sont pas des résidents mauriciens. En revanche, le PPT est plus subjectif. Il traite les cas individuellement et cherche à savoir si une entité n’a choisi une juridiction que pour bénéficier des avantages liés à un traité. Marc Hein, Head of Practice de Juristconsult Chambers, a souligné que dans le cadre de la diversification de marché, il faut rester vigilant dans les négociations en gardant en tête qu’environ 65 à 70 % des fonds gérés à Maurice concernent l’Inde. La majorité des entités de Catégorie 1 sont liées à la Grande péninsule.