Gel des allocations mensuelles de SAJ : la plainte d’Akil Bissessur a été mal rédigée, selon les juges

Me Akil Bissesur a essuyé un revers en Cour suprême ce mercredi 18 avril. L’homme de loi réclamait le gel des allocations mensuelles perçues par sir Anerood Jugnauth en tant que Premier ministre, soit une somme de Rs 282 000. Le Chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont tous deux rejeté la demande de l’avocat. Selon eux, la plainte de Me Akil Bissessur a été mal rédigée. 

En fait, la Cour suprême a sévèrement critiqué la demande d’Akil Bissessur. Les juges ont reproché à l’avocat que son application n’était pas accompagnée d’un «statement of case», soit un exposé des faits détaillés. Ils ont fait ressortir que c’est uniquement après que les défendeurs ont mentionné l’absence de ce document comme motif d’objection que le nécessaire a été fait. 

Les juges ont également estimé que l’avocat n’avait pas de locus standi, autrement dit, aucun intérêt direct ou indirect à porter cette affaire en cour. Cela en dépit du fait qu’il soit un citoyen et un contribuable mauricien. 

Mais plus important encore, selon les juges : Me Akil Bissessur n’a pu présenter un cas défendable en cour. Les juges ont soutenu qu’en vertu de la National Assembly Allowance Act, les ministres et autres membres de l’Assemblée nationale perçoivent une allocation, et non un salaire. 

Selon la Cour suprême, la législation ne fait pas mention d’une rémunération, qui aurait démontré une relation d’employé à employeur. En réalité, les membres de l’Assemblée nationale, disent les juges, ne sont pas employés par l’État.

Ci-dessous le jugement :