Lorsqu’un couple décide de se séparer, c’est souvent un casse-tête pour la garde des enfants. Notre loi est-elle armée pour gérer ce conflit ? Me Sham Bijloll aborde le sujet, dans un entretien accordé au Défi Plus.
Si un couple décide de se séparer, quel est le recours possible pour la garde d’un enfant ?
L’un des conjoints peut demander la garde de l’enfant mineur devant la cour familiale, une division de la Cour suprême. Celle-ci prendra en compte l’intérêt de l’enfant mineur au-delà de toute autre considération. Selon l’article 261 du Code civil, la Cour suprême se prononce sur la garde des enfants en tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts.
Les enfants sont normalement confiés à l’un des époux. Cela peut changer, si le ministère public est entendu. Ainsi, la Cour suprême peut ordonner, aux avantages des enfants, qu’ils seront confiés aux soins d’un autre membre de la famille ou d’une tierce personne ayant accepté cette charge. Toutefois, la garde des enfants de moins de cinq ans est toujours attribuée à la mère, sous réserve de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre leur sécurité ou leur santé.
Publicité
Après avoir obtenu un ordre de la Cour pour la garde provisoire de l’enfant, est-ce que l’autre conjoint a son mot à dire ?
L’autre conjoint a toujours l’occasion de présenter sa version des faits devant la Cour, avant que la garde finale ne soit accordée à celui ou celle qui a enclenché la procédure. Malgré la garde provisoire, la Cour accordera à l’autre conjoint un droit de visite ou d’hébergement et maintient son droit de regard sur l’enfant.
Dans les cas où la garde est accordée à l’un des conjoints et où les situations changent au détriment de l’enfant, l’autre peut toujours faire une demande à ce que la garde de l’enfant soit variée.
« La garde des enfants de moins de cinq ans est toujours attribuée à la mère, sous réserve de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre leur sécurité ou leur santé »
Selon l’article 263 du Code civil, l’époux, qui n’a pas obtenu la garde, conserve le droit de surveiller leur éducation, etc. Il y contribue à proportion de ses ressources. Un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
L’article 264 du Code civil fait, cependant, mention qu’en se prononçant sur la garde des enfants, la Cour suprême peut tenir compte : (1) des accords éventuellement passés entre époux ; (2) des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu’elle ne comporte pas d’inconvénients pour eux.
S’il y a objection…
En général, la Cour permet à l’enfant de rester en compagnie du parent où il ou elle réside, prenant en considération l’intérêt de l’enfant. Dans les situations où l’enfant a moins de cinq ans, c’est la mère qui le garde en attendant la décision finale de la Cour.
Et si le conjoint refuse de remettre l’enfant à l’autre ?
Si un conjoint le fait alors qu’il y a un ordre de la Cour, il peut être tenu coupable d’outrage à la Cour (Contempt of Court).
Quelle autorité a la police lorsqu’un agent accompagne un conjoint au domicile de l’autre pour récupérer l’enfant après avoir obtenu un ordre de la Cour ?
La police, avec l’aide d’un huissier de la Cour, accompagne des fois le conjoint qui a obtenu la garde de l’enfant pour exécuter le jugement. La police n’est là que pour veiller à ce que l’enfant soit remis au conjoint qui a obtenu sa garde.
Est-ce qu’un conjoint peut défier l’autorité de la police ou celle de la Cour ?
Si tel est le cas, il peut être poursuivi sous l’article 3 de la Public Officers’ Protection Act 1957. Il peut également être poursuivi pour outrage à la Cour pour le non-respect d’un ordre émis par la Cour.
Et que risque-t-il ?
Si le conjoint refuse de coopérer, utilise la force ou la violence envers la police, il commet une infraction à la Public Officers’ Protection Act 1957 et risque une amende maximale de Rs 10 000 et d’un emprisonnement d’une durée n’excédant pas trois mois. Si le conjoint, qui a obtenu la garde, poursuit l’autre devant la cour familiale et s’il y a verdict de culpabilité, l’accusé peut être sanctionné d’une peine de prison d’un an et d’une amende n’excédant pas Rs 300 000.
Pensez-vous qu’il faut revoir notre loi ?
Nous avons déjà plusieurs lois pour la protection et le bien-être des enfants. Les droits des parents sont protégés sous le Code civil. Nous pourrions introduire la médiation dans les conflits liés à la garde des enfants. La médiation est efficace, car elle conduit naturellement à une meilleure communication entre les deux parents. Et cela, pour le bien-être de l’enfant. Et, cette entente peut même continuer après la médiation. Nous pourrions introduire des Enforcement Orders. Si la Cour est convaincue qu’il y a eu violation d’un ordre de contact et qu’il n’y a aucune excuse raisonnable pour la violation, ils peuvent soumettre la partie en défaut à des travaux communautaires, qui seront suivis par le service de probation.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
