Les deuxième et troisième lectures du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022 et le Committee Stage figurent à l’agenda de l’Assemblée nationale ce vendredi 29 juillet. Le projet de loi comprend la suppression des délais de grâce accordés pendant la Covid-19.
Publicité
Dans son document explicatif, Orison Legal indique que le projet de loi propose de supprimer les délais et autres exemptions accordées en 2020, en raison de la Covid-19. Les délais antérieurs pour les assemblées annuelles des actionnaires ainsi que les bilans financiers sont donc rétablis. De l’avis de Ravi Kowlessur, Managing Partner de RSM Mauritius, c’est un retour à la normale nécessaire.
« Les assemblées générales et le bilan financier sont des conditions de la Company’s Act qui est régie par le Registrar of Companies. C’était une erreur de donner cet avantage de délai temporaire aux entreprises. Car celles-ci devaient quand même respecter les délais inchangés, par exemple, pour les déclarations de revenus à la Mauritius Revenue Authority. Il y avait donc une sorte de disparité », estime Ravi Kowlessur.
Ces amendements au Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2022 se présentent comme un pas en avant vers la normalité. Néanmoins Chetan Sharma Rupear, CEO de Pear Incorporate, concède que les entreprises continuent de subir l’impact de la pandémie. Selon lui, il aurait fallu étendre de six mois le délai temporaire.
« La situation provoquée par la pandémie n’est pas complètement rétablie. La préparation de l’assemblée générale ainsi que les résultats financiers est certes faisable dans les délais antérieurs à la Covid-19. Mais il faut tenir compte du fait que les activités, par exemple, dans le secteur du tourisme n’ont pas retrouvé le niveau de 2019 », fait observer Chetan Sharma Rupear.
Qu’est-ce qui change dans la Companies Act ?
· Article 210(1)
Les mots « neuf mois ou toute autre période, que le Registrar peut déterminer, après l’expiration de la période de Covid-19 » sont supprimés et remplacés par les mots « six mois ou toute autre période que le Registrar peut déterminer ».
· Article 215
Dans le paragraphe (1), les mots « vingt-huit jours ou toute autre période telle que déterminée par le Registrar » remplacent « trois mois ou toute autre période, telle que déterminée par le Registrar, après l’expiration de la période de Covid-19 ».
PwC note l’absence de réformes majeures dans le paysage législatif
Dheerend Puholoo, Tax Leader chez PwC Mauritius, et Razi Daureeawo, Partner, Barrister-at-Law à PwC Legal (Mauritius), ont commenté le Finance Bill 2022. Selon eux, les dispositions du projet de loi sont assez contextuelles et n’entraînent pas de réformes majeures dans le paysage législatif. Par contre, l’introduction d’une nouvelle tranche d’imposition et d’un taux d’imposition de 12,5 % offre un allégement à certains contribuables. Mais elle « crée une distorsion pour ceux qui gagnent un peu plus de Rs 700 000. Un système plus équitable aurait été l’introduction d’un système d’imposition progressive ».
S’agissant des litiges concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il sera désormais interdit aux contribuables de produire de nouvelles preuves pour leur défense, avant le stade de l’Assessment Review Committee. Cet amendement, expliquent les deux interlocuteurs, prive le contribuable de son droit fondamental de montrer l’exactitude de sa déclaration fiscale.
Marché des changes SWAN fait l’acquisition de CIM Forex
C’est officiel ! Le groupe SWAN compte une nouvelle société. Il s’agit de CIM Forex Ltd dont il a fait l’acquisition. La compagnie opérera dorénavant sous le nom de Swan Forex Ltd. Ce service sera offert sous SWAN Capital Solutions, nouvelle identité lancée au mois d’avril dans le but d’offrir aux clients un accès unique à des solutions financières personnalisées et qui regroupe Swan Wealth Managers Ltd, Swan Securities Ltd, Swan Corporate Advisors Ltd et le département Loans de Swan Life. Cette transaction marque une nouvelle étape importante pour SWAN et s’inscrit dans une stratégie d’expansion en ligne avec les ambitions du groupe, soutient-on chez SWAN.
Pour Louis Rivalland, CEO du groupe SWAN, cette nouvelle acquisition répond à l’ambition du groupe de mettre des solutions interconnectées et des offres combinées à la disposition de ses clients. « SWAN Capital Solutions a été, d’ailleurs, créée dans ce sens : leur offrir un guichet unique centrée sur l’investissement, le conseil aux entreprises et les solutions de financement. Avec, Swan Forex Ltd nous avons aussi la possibilité d’explorer d’autres opportunités étant donné que Maurice se positionne comme un centre financier international sans restriction du flux de capitaux et de devises étrangères. Avec ce nouveau service, nous nous engageons à rester réactifs aux demandes du marché et pertinents pour nos clients, entreprises et particuliers », a-t-il déclaré.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
