Exportation de vieille ferraille : le procès intenté au ministère du Commerce renvoyé

Le procès qu’intentent huit exportateurs de vieille ferraille au ministère de l’Industrie et du Commerce a été renvoyé au 24 janvier pour une mise à jour des dossiers. Un renvoi rendu nécessaire à la suite de récents développements, notamment un rapport de la Competition Commission sur la question.

L’affaire a été appelée le mercredi 11 janvier devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Rita Teelock. Me Shakeel Mohamed, avocat des plaignants, et Me Kritananda Naghee Reddy, Principal State Counsel, ont formulé une motion conjointe pour demander un renvoi afin d’éclairer les deux juges, par voie d’affidavit, sur les récents développements survenus dans le sillage de cette affaire. Le procès sera donc appelé le 24 janvier devant la Master’s Court afin que les parties concernées puissent échanger leurs affidavits respectifs.

Les huit exportateurs de vieille ferraille ont obtenu l’autorisation, le 30 juin 2016, de recourir à révision judiciaire pour contester l’interdiction qui pèse sur ce commerce. Une interdiction qui fait suite à une décision du Conseil des ministres en date du 23 septembre 2016. De ce fait, Samlo Koyenco Steel Co. Ltd s’est retrouvée en situation de monopole, car elle est la seule à opérer une fonderie et à pouvoir acheter de la vieille ferraille des revendeurs.

Les huit exportateurs soutiennent que cela  met en péril leur survie et que des emplois sont menacés. Ils contestent le monopole de Samlo Koyenco Steel Co. Ltd. Les huit exportateurs prévoient aussi une montée du prix de la ferraille, car Samlo Koyenco Steel Co. Ltd, en sa capacité de monopole, pourra dicter le prix sur le marché.

Pour eux, c’est une mesure restrictive qui est contraire aux dispositions de la Constitution et de la Fair Trading Act. Ils sont représentés par l’avoué Kaviraj Bokhoree et par l’avocat Shakeel Mohamed.

Ils avaient aussi logé une action en parallèle devant la Competition Commission. Cette instance a confirmé leurs craintes en statuant que le recours exclusif à Samlo risque de créer plus d’incertitudes, d’augmenter les coûts et d’influer négativement sur la concurrence dans ce secteur.

La commission note également que Samlo propose d’acheter la vieille ferraille à Rs 4 000 la tonne, alors que le prix pratiqué sur le marché international est de Rs 7 000 la tonne. La Competition Commission a recommandé la levée de l’interdiction afin de permettre au marché de fonctionner selon les forces de l’offre et de la demande.

Les plaignants sont : Washin Jeeawoody, Tradeway Co. Ltd, Getraco Ltd, M. Assim & Sons Ltd, MKM Recycling Management Co. Ltd, H. Ennergeet et Company Ltd, Fafa Enterprises Ltd et Steel Scrap Ltd. Ils ont dirigé leur action contre le ministre et le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs.