Explik ou ka : tout savoir sur les successions et le partage 

L’invitée de l’émission thématique du jeudi 6 juin était Me Varuna Punchoo, notaire. Elle a répondu aux questions des auditeurs aux côtés des animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère Cicéron concernant les successions et le partage.

Quelle procédure après le décès d’un proche par rapport à sa succession ?

Dans les trois mois qui suivent le décès de la personne, il faut faire établir un document communément appelé «affidavit de succession», quand il est fait par un avoué, ou «acte de notoriété après décès» quand il est fait par un notaire. Passé ce délai, on peut toujours le faire mais il y aura une amende à payer.

Quelle est l’utilité d’un affidavit/notoriété après décès ?

Ce document sera demandé par toutes les banques, compagnie d’assurances etc. L’avantage de «l’acte de notoriété après décès», c’est qu’on bénéficie par la même occasion des conseils du notaire sur le partage à venir. Ce dernier devra vérifier si le défunt avait des biens immobiliers avant de rédiger ce document dont le but premier est d’établir qui sont les héritiers du défunt et dans quelles proportions ils héritent du défunt.

À noter qu’un affidavit ou une notoriété après décès n’est pas un acte de partage. Le partage doit être effectué après l’acte de notoriété fait pour diviser les biens du défunt entre ses héritiers.

Comment transmettre ses biens/son héritage ?

Il y a plusieurs façons de transmettre ses biens/héritage à ses héritiers. Du vivant de la personne, la transmission se fait par une donation qui doit obligatoirement être faite chez un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire. Si la personne souhaite au contraire que ses biens passent à ses héritiers seulement après son décès, il faut faire un testament. Le notaire saura conseiller sur la solution la plus adaptée. À savoir qu’il n’y a aucune taxe à payer en rapport aux successions ou transfert de biens à ses descendants.

C’est quoi un héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut être écarté de la succession. À Maurice, il n’est pas possible pour les parents de déshériter leurs enfants. Tous les enfants du défunt sont des héritiers réservataires. La loi prévoit une fraction de l’héritage de leurs parents qui doit obligatoirement leur revenir. Cette fraction dépend du nombre d’enfants.  

Par exemple, si une personne a un seul enfant, elle est obligée de lui léguer/transmettre au moins la moitié de ce qu’elle possède. Par contre elle peut faire ce qu’elle veut de la deuxième moitié. C’est ce qu’on appelle la Quotité Disponible. Si la personne a deux enfants, chacun devra recevoir au minimum   de la succession de leurs parents. Si les parents ont plus de trois enfants, la Quotité Disponible sera de ¼, les ¾ devant être répartis également entre les enfants de cette personne.

Quant à quelqu’un qui décède sans conjoint ni descendants, ses parents sont ses héritiers réservataires pour ¼ à chacun.

Qu’en est-il des droits du conjoint survivant lorsque son conjoint décède ?

Premièrement, il faut noter qu’un conjoint n’est pas un héritier réservataire. Il peut être déshérité par son conjoint sauf lorsqu’il s’agit de l’usufruit du logement familial. Les gens connaissent plus communément l’usufruit sous le terme « jouissance ». L’usufruit permet au conjoint survivant d’occuper la maison où il vit jusqu’à son décès. Cela permet d’éviter que le conjoint survivant ne se retrouve à la rue dans le cas où sa part d’héritage ne suffirait pas à ce qu’il hérite de la maison en entier.

Outre l’usufruit du logement familial, le Code civil prévoit qu’un époux, en l’absence de testament le déshéritant, aura la même part qu’un enfant. Si toutefois un époux décède sans avoir de descendants, le conjoint survivant hérite de la totalité.

Quels sont les droits d’un enfant adopté dans la succession de ses parents adoptifs ?

Un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple ou d’une adoption plénière a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs qu’un enfant légitime ou un enfant naturel reconnu.

Communauté de biens vs séparation de biens - Incidence du régime matrimonial sur les droits successoraux du conjoint survivant. 

Les gens pensent souvent que s’ils ne se marient pas sous le régime de la communauté de biens, ils n’hériteront rien de leur conjoint. En réalité, le régime matrimonial n’a aucune incidence sur les droits successoraux d’un conjoint. Peu importe le régime matrimonial, les droits du conjoint survivant dans la succession de son conjoint décédé seront les mêmes. Par contre, la différence c’est que si un couple est marié sous le régime de la communauté de biens, tous les biens achetés pendant le mariage appartiendront aux deux époux pour moitié chacun. En conséquence, lors du décès d’un des deux époux, le conjoint survivant reprend la moitié qui lui appartenait déjà et ce n’est que l’autre moitié ayant appartenu au défunt qui sera partagé dans la succession. Dans ce cas, il recueille comme « héritage », la même part qu’un enfant dans la moitié du bien ayant appartenu au défunt.

Il est à noter que les biens reçus en donation, par testament ou tout simplement hérités d’un parent au décès de celui-ci, n’appartiendront toujours qu’à l’époux ayant hérité et ne sera pas commun aux deux époux même s’ils ont été reçus pendant le mariage.

Quant aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens, tous les biens acquis, même pendant le mariage, n’appartiennent qu’à celui qui les a achetés. Lors du décès de l’époux propriétaire, c’est donc le bien en entier qui devra être partagé dans sa succession.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui mais cela doit être dans l’intérêt de la famille et au minimum cinq ans après le mariage. Le changement de régime matrimonial doit obligatoirement se faire devant un notaire. Par la suite, ce changement devra être validé («homologué ») par le juge en chambre qui déterminera si ce changement est bien dans l’intérêt de la famille. 

Ventes fictives - Donations déguisées

Il est très courant que les parents choisissent de transmettre à leurs enfants des biens en effectuant des ventes où en réalité aucun prix de vente n’est payé aux parents. Ces ventes - avec un prix de vente qui n’est pas réellement payé - constituent une donation déguisée faite à cet enfant. Cette donation déguisée pourra éventuellement être contestée par les autres héritiers réservataires du défunt en prouvant qu’en réalité, ce prix n’avait jamais été payé.  

« Division-in-Kind/Licitation »

Si tous les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens ayant appartenu au défunt, les héritiers devront demander le partage de ces biens en justice, appelé une « division-in-kind». Si au vu de la situation du bien ou du nombre d’héritiers, il s’avère impossible de procéder à la division physique du bien, la cour ordonnera la « licitation » de ce bien, qui est en fait une vente aux enchères du bien faite sous autorité de justice et ordonnera le partage du prix de vente entre tous les héritiers, déduction faite des taxes et autres frais de justice.

Cette solution est longue et coûteuse car ce partage se fait devant la Cour Suprême (« Master’s Court »). Malheureusement elle est la seule solution si le désaccord persiste entre les héritiers.

Le droit de construire sur la dalle.

Dans les cas où une personne souhaite construire sur le terrain ou la dalle d’un proche, il est vivement conseillé de faire un notaire établir une vente ou une donation de ce droit de construction/surélévation afin que le bénéficiaire du droit de construire puisse avoir un titre de propriété en son nom pour sa construction sur le terrain/la maison d’un autre propriétaire. Si le droit de surélévation n’est pas constaté par écrit, il sera difficile pour celui qui a construit de prouver que cet étage ne fait pas partie de la succession du propriétaire du terrain/de la maison après son décès.

Constater le droit de surélévation consenti en écrit est primordial de surcroît si cette personne souhaite prendre un emprunt pour financer sa construction. L’idéal est de faire, par la même occasion, un règlement de copropriété afin de ne donner que l’étage en garantie de l’emprunt.