En Cour suprême : Rezistans ek Alternativ revoit sa 2e plainte constitutionnelle

La deuxième plainte constitutionnelle logée par le parti politique Rezistans ek Alternativ (ReA), a été appelée, le jeudi 10 novembre 2022, devant la Cour suprême. Cela, devant un panel, composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing et Carol Green Jokhoo.

Dans cette plainte, ReA demande un jugement décrétant que les règlements 12(4) et 12(5) de la National Assembly Elections Regulations de 1968 sont contraires aux articles 11, 12 et 16 de la Constitution. Soit les articles garantissant respectivement la liberté de conscience, de pensée, d’expression, le droit d’avoir des opinions et l’interdiction des lois discriminatoires.

Le parti politique conteste, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. Il avait logé deux plaintes en Cour suprême. La première a été rejetée, le 30 septembre 2022 sur un point de droit et a fait l’objet d’une demande pour aller en appel devant le Conseil privé.

À l’appel de deuxième affaire, ce jeudi, Me Rex Stephen, avocat de ReA, a informé la Cour que ses clients, insistent à poursuivre l’affaire. Toutefois, a-t-il ajouté, la plainte déposée dans l’affaire nécessite une « mise à jour ». Ceci, à la lumière des « changements apportés à la loi depuis l’introduction de ladite plainte en 2012 ».

Il a ainsi demandé un ajournement pour déposer une version revue de la plainte devant le Master & Registrar (MR) de la Cour suprême. Me Diya Beesoondoyal, Principal State Counsel et qui représente l’État, n’a pas objecté à la démarche. La Cour a alors ajourné l’affaire au 24 novembre 2022 devant le MR.