En Cour suprême: Ramgoolam répond aux magistrates ayant autorisé la perquisition de sa demeure

La plainte logée en Cour suprême par l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a été appelée mardi devant le Master and Registrar, Nicolas Ohsan-Bellepeau. L’ancien chef du gouvernement  recherche un ordre sommant la police de lui restituer la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. Il allègue que les perquisitions faites à son domicile par la police en février 2015 étaient illégales. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le Commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates des cours de district, notamment Shavina Jugnauth- Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo. À l’appel de l’affaire, mardi, Navin Ramgoolam a, par le biais de ses avocats, déposé un document en réponse aux questions soumises dans un affidavit par les trois magistrates. Navin Ramgoolam qualifie de vengeance politique son arrestation survenue le 6 février 2015. Il demande ainsi réparation en justice sous l’article 17 de la Constitution. Dans sa plainte, il affirme que les magistrates n’avaient pas suffisamment de justifications pour émettre les mandats de perquisition de sa demeure de River Walk et de son bureau à Port-Louis. Certains de ces mandats ne spécifiaient pas les items devant faire l’objet de saisie par la police. Face à la plainte de Navin Ramgoolam, les trois magistrates avaient soumis pas moins de 44 questions à ses conseils légaux. Les magistrates ont, entre autres, voulu savoir en quoi ces mandats de perquisition étaient « illégaux et anticonstitutionnels », ainsi que l’affirme le plaignant. Ce à quoi Navin Ramgoolam a répondu dans un document déposé le mardi 1er mars que c’était une « question en droit » qui sera prise quand sa plainte sera examinée sur le fond. À une autre question, les magistrates ont réclamé des précisions sur la nature des violations des droits constitutionnels invoqués par le plaignant. Ce dernier les a invitées à se référer aux dispositions de la Constitution sur la vie privée et la liberté d’expression. La majorité des réponses fournies par Navin Ramgoolam reprend la formule « c’est une question de droit » ou « c’est une question de preuves ». Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen Counsel, des Senior Counsels Yousouf Mohamed et Gavin Glover, de Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneswar Sewraj.