En Cour intermédiaire : en liberté conditionnelle pour des SMS à un policier

Vinay Satyadhan Sujeeun, un habitant de Goodlands de 41 ans, a obtenu la liberté conditionnelle à l’issue d’un procès devant la Cour intermédiaire. Il a été jugé coupable de violation de la loi sur les télécommunications. Notamment pour avoir expédié des SMS inconvénients à un policier en mars 2014.

Le magistrat Vijay Appadoo, a accordé la liberté conditionnelle à l’accusé contre une caution de bonne conduite de Rs 30 000. De plus, Vinay Satyadhan Sujeeun, a dû signer une reconnaissance de dette de Rs 50 000. Il s’est engagé à ne pas commettre de délit durant les deux prochaines années. Faute de quoi, il purgera six mois de prison. Vinay Satyadhan Sujeeun comptait un antécédent similaire

C’est un policier qui avait porté plainte contre l’accusé. Le constable, âgé de 47 ans est affecté au poste de police de Rivière du Rempart. Il avait déclaré dans une plainte que Vinay Satyadhan Sujeeun lui a adressé une série de SMS inconvénients, dans la nuit du 27 mars 2014 au 28 mars 2014.

Mis à l’amende

Dans les faits, le policier avait enquêté - dans le passé - sur Vinay Satyadhan Sujeeun. Dans le cadre de cette enquête, le policier avait téléphoné à l’accusé. C’est ainsi que ce dernier a obtenu le numéro de portable du policier.

L’agent a expliqué que ce n’est qu’après que Vinay Satyadhan Sujeeun a été mis à l’amende par la cour dans l’enquête qu’il a menée. C’est alors que l’accusé a commencé à lui adresser des SMS au policier. Les messages étaient à caractère menaçant, injurieux et susceptibles de jeter le discrédit sur le travail du policier. Il a ajouté que Vinay Satyadhan Sujeeun lui a demandé de voir avec le tribunal pour faire annuler cette amende.

Devant la Cour intermédiaire, Vinay Satyadhan Sujeeun, a été poursuivi sous une accusation de  ‘using an Information and Telecommunications service for the purpose of causing inconvenience to another person’. Il s’agit d’un délit sous l’article 46 (h) (ii) and 47 of the Information and Communication Technologies Act.

Il avait plaidé non coupable à l’ouverture du procès. Vinay Satyadhan Sujeeun a été jugé coupable. Toutefois, la cour estime qu’une liberté conditionnelle ne serait que justice dans cette affaire.