Dommages : le ministre Sinatambou au centre d’une réclamation de Rs 10 M

Rs 10 millions de dommages.

C’est le montant que réclame Diamond Paradise Villa Resorts Ltd de Ramendra Toofanny, au ministre de la Sécurité sociale, Étienne Sinatambou et à un nommé Leung Ah-Moy Luong Khanh devant la Cour suprême. Le plaignant, qui vit en Grande-Bretagne, déclare que le ministre et Leung Ah-Moy Luong Khanh, n’ont pas respecté deux accords pour un projet de bungalow à Cap-Malheureux. L’affaire sera appelée le 6 juillet 2017.

Dans sa plainte rédigée par l’avouée Brinda Kaniah, Diamond Paradise Villa Resorts Ltd avance que le 2 mai 2012, la compagnie s’est vue accorder un bail sur un terrain de l’État à Cap-Malheureux et qui devait être utilisé uniquement pour un complexe de bungalows. Le bail est d’une durée de 60 ans, à compter du 1er octobre 2009 et expire le 30 septembre 2069.

Le terrain en question est d’une superficie de 6 331 m2. Le loyer annuel est de Rs 675 021 et ajustable tous les trois ans. La compagnie fait valoir qu’elle a obtenu son permis de construction le 24 février 2010. Le projet comprend une réception, un gymnase, une salle de billard, une résidence et 11 bungalows.

Selon Diamond Paradise Villa Resorts Ltd, en vertu d’un accord privé et daté du 22 novembre 2010, le ministre Sinatambou et Leung Ah-Moy Luong Khanh ont convenu d’acheter 51 % de tous les droits dans le bail sur les terres de l’État en question et cela pour la somme de Rs 6,1 millions. En vertu de cet accord, un premier paiement de Rs 500 000 a été fait le jour même de la signature de cet accord. Les Rs 5,6 millions restantes devaient être payées dans un délai de 12 mois suivant la finalisation de l’accord.

Diamond Paradise Villa Resorts Ltd soutient que les défendeurs ont aussi accepté d’acquérir les 49 % des droits du bail en vertu d’un autre accord le 13 juin de 2011. Cela contre paiement de la somme de Rs 5,8 millions. La compagnie soutient qu’un premier paiement de Rs 200 000 a été fait le jour même de la signature de l’accord et Rs 5,3 millions auraient dû être payées au plus tard le 31 décembre 2010.

Diamond Paradise Villa Resorts Ltd fait valoir qu’il a été ensuite convenu que le montant total dû par les défendeurs a été ramené à Rs 7 millions et que le paiement de la somme allait permettre à Étienne Sinatambou et Leung Ah-Moy Luong Khanh d’acquérir les actions de Diamond Paradise Villa Resorts Ltd. Toutefois, soutient la compagnie, les défendeurs devaient payer l’intégralité du loyer annuel pour le bail sur les terres de l’État. Mais ils ont failli à leur obligation.