Demande d’injonction rejetée : Mauvilac essuie un revers en Cour

Mauvilac Industries Ltd réclamait un ordre d’injonction interdisant à l’un de ses ex-employés de travailler dans une compagnie concurrente. Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau n’a pas accédé à sa demande. La décision a été rendue le lundi 29 octobre en Cour suprême. Quant à la demande d’injonction, elle a été faite en août 2017.

À travers sa démarche, Mauvilac Industries Ltd voulait non seulement interdire à un de ses anciens employés de travailler dans une société concurrente mais aussi l’empêcher d’être en contact avec ses clients. Mauvilac voulait aussi cet ordre pour empêcher son ex-employé d’utiliser des informations confidentielles qu’il avait recueillies lorsqu’il travaillait encore pour elle.

Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a sommé l’ex-employé de démontrer pourquoi il ne devait pas accéder à la demande d’injonction. Ce dernier avait été embauché par Mauvilac le 1er juin 2010. Il avait été affecté à plusieurs postes. Son dernier contrat contenait une Trade Restriction Clause et une clause de confidentialité. Le 9 août 2017, l’employé a soumis sa démission qui devait être effective le 8 septembre 2017. Il avait informé Mauvilac qu’il comptait travailler pour un de ses concurrents.

Selon l’entreprise, l’ex-employé avait accès à des informations confidentielles du temps où il travaillait encore pour elle. Elle craint qu’il utilise ces données afin d’attirer des clients dans la société concurrente. Selon Mauvilac, l’ex-employé est engagé dans une « concurrence déloyale ».

Trade Restriction Clause

Celui-ci souligne qu’il n’a jamais occupé de poste stratégique et qu’il ne faisait qu’exécuter des instructions. Il dit qu’il n’a pas été impliqué dans le marketing ou les stratégies commerciales de Mauvilac. Selon lui, la Trade Restriction Clause est exagérée et le prive de son droit fondamental de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille.

Dans sa décision, le juge a soutenu que Mauvilac n’avait pas pu démontrer comment son ex-employé utiliserait les informations confidentielles pour attirer des clients. L’entreprise a uniquement mentionné le fait qu’un de ses clients ait commencé à travailler avec la société concurrente après que l’ex-employé a pris du service en son sein. Le juge a conclu que Mauvilac a très peu de chances de faire appliquer les clauses du contrat d’embauche contre son ex-employé. Ce dernier subira, selon le juge, plus de préjudices si l’injonction est accordée.