Déclaration des avoirs : la Financial Crimes Commission ajoute de nouvelles formes de richesses 

Changement au niveau de la loi sur la déclaration des avoirs. Avec la promulgation du Financial Crimes Commission (FCC) Act, certains aspects du Declaration Act, qui a été promulgué en 2018, sont appelés à être revus. En effet, avec la mise en opération de la FCC depuis mars 2029, c’est cette même institution qui est dorénavant appelée à prendre le relais concernant la déclaration des avoirs. Un des premiers changements observés sous cette nouvelle structure est que la définition du terme « avoir » été élargie afin d’inclure notamment les pièces d’or d’une valeur dépassant Rs 500 000, les actifs virtuels, les œuvres d’art d’une valeur dépassant Rs 500 000, et les biens waqf dédiés en vertu de la loi sur les Waqfs de 1941.

Ce nouveau développement législatif en matière de déclaration des avoirs implique une obligation pour le déclarant de faire une nouvelle déclaration chaque fois que lui-même, son conjoint ou ses enfants mineurs acquièrent ou cèdent des actifs figurant dans l’article 6(a) de la loi sur la déclaration des avoirs. Cela confère également à la FCC le droit d’imposer une pénalité au déclarant pour soumission tardive des nouvelles déclarations.

De plus, avec l’entrée en vigueur du FCC Act et les modifications conséquentes apportées au Declaration of Assets (DOA) Act, les déclarants auront un délai de 30 jours à compter de la date d’acquisition ou de cession pour faire une nouvelle déclaration de tout bien immobilier en pleine propriété ou en location enregistré à Maurice ou à l’étranger, les véhicules automobiles, les bateaux/navires, les avions,  les articles de bijouterie,  les pierres ou métaux précieux, ou encore les montres dépassant Rs 500 000. 

Tout manquement du déclarant à se conformer au délai légal prescrit ci-dessus entraînera l’imposition d’une pénalité de Rs 5 000 par mois ou fraction de mois jusqu’à ce que la déclaration soit soumise, à condition que le montant total de la pénalité payable ne dépasse pas 
Rs 50 000.

Délais pas respectés

Chaque membre de l’Assemblée nationale, chaque membre de l’Assemblée régionale de Rodrigues et chaque élu municipal, de village ou de district, ainsi que les gardiens de prisons sont concernés par la loi sur la déclaration des avoirs.

Selon les rapports annuels publiés par la défunte Independent Commission against Corruption (Icac), il apparaît que ceux qui sont tenus d’informer la commission sur l’acquisition de nouveaux avoirs et qui doivent également signaler toute nouvelle acquisition conséquente se retrouvent très souvent exposés à des pénalités financières en raison de leur incapacité à respecter les délais imposés par la loi pour déclarer ces avoirs. Ainsi à  juin 2022, l’Icac a généré pas moins de Rs 3 962 000 en termes de pénalités.