La Cour suprême a donné l’autorisation à huit exportateurs de vieille ferraille de recourir à une révision judiciaire pour contester l’interdiction qui pèse sur ce commerce depuis le 30 juin. La décision a été prise, le lundi 12 septembre, par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.
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Comme l’exige la procédure, les huit exportateurs ont demandé l’autorisation de la Cour suprême pour recourir à une révision judiciaire. Ils soutiennent, dans leur affidavit, que le Conseil des ministres a pris la décision d’interdire l’exportation de vieille ferraille.
De ce fait, la firme Samlo Koyenco Steel Co. Ltd s’est retrouvée en situation de monopole. Car elle est la seule à être en mesure d’acheter de la vieille ferraille des revendeurs.
Situation de Monopole
Or, les huit exportateurs contestent cette décision du gouvernement. Ils soutiennent que cela mettra en péril leur survie et que des emplois seront menacés. Ils contestent le monopole de Samlo Koyenco Steel Co. Ltd.
« Applicants aver that in essence they are not agreeable by the proposal of the Respondents to position Samlo Koyenco Steel Co Ltd the sole buyer of scrap metal in Mauritius making the said company enjoy a position of monopoly », font-ils ressortir dans leur affidavit.
Les huit exportateurs prédisent aussi une montée du prix de la ferraille. Ils sont d’avis que Samlo Koyenco Steel Co. Ltd, en sa capacité de monopole, pourra dicter le prix sur le marché. Pour eux, c’est une mesure restrictive qui est contraire aux dispositions de la Constitution et de la Fair Trading Act.
Les plaignants sont : Washin Jeeawoody, Tradeway Co. Ltd, Getraco Ltd, M. Assim & Sons Ltd, MKM Recycling Management Co. Ltd, H. Ennergeet Company Ltd, Fafa Enterprises Ltd et Steel Scrap Ltd. Leur action est dirigée contre le ministre et le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Protection des consommateurs.
Les plaignants ont retenu les services de l’avocat Shakeel Mohamed et de l’avoué Kaviraj Bokhoree.
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