Cour suprême : la Land Division entame son envol

Longtemps attendue, la Land Division de la Cour suprême s’apprête à se relancer avec une nouvelle structure. Le coup d’envoi de la mise en état des dossiers est prévu pour cette semaine. 

«Nous avons obtenu ce que nous demandions depuis longtemps. » Clency Harmon, porte-parole de l’association Justice, Réparation et Restitution, accueille favorablement la relance de la Land Division de la Cour suprême. Le coup d’envoi de la mise en état des dossiers (« formal matters ») est prévu pour ce mercredi 10 mai. C’est ce qu’annonce un communiqué de la Cour suprême en date du 28 avril 2023.  

L’audience se tiendra en la salle d’audience No. 23. Le communiqué à l’attention des membres de la profession légale précise que la Land Division de la Cour suprême a été créée pour entendre et statuer sur les affaires conformément à l’article 41 B du Courts Act. 

Ainsi, toutes les affaires déjà déposées et en suspens devant la Cour suprême concernant toute question relevant dudit article seront dorénavant entendues devant cette cour spécialisée. Cela concerne les cas relevant de l’expropriation des terres et des droits de propriété, entre autres. 

C’est le juge Denis Motoo qui présidera les séances de mise en état des affaires. Pour cette relance de la Land Division de la Cour suprême, cette division spécialisée est mieux structurée et aura un bureau de greffe séparé pour gérer les affaires qui y seront entendues. 

Clency Harmon dit attendre de voir comment les affaires de dépossession de terrains seront traitées par la Land Division nouvellement créée. Âgé de 63 ans, il a entamé deux grèves de la faim pour protester contre la lenteur des autorités à se prononcer sur les cas d’expropriation des terres. Il a suspendu sa troisième grève de la faim pour le moment.

Cet ancien cadre explique qu’il avait 30 ans lorsqu’il a commencé à militer contre les cas d’expropriation des terres. Sa famille et lui-même en ont d’ailleurs été « victimes ». « J’ai beaucoup marché et attendu pour pouvoir rassembler des informations et comprendre comment ces cas ont pu avoir lieu. Avant j’étais Sales Manager et durant mon temps libre, je me consacrais aux recherches. J’ai dû me rendre aux archives, dans des bureaux et au Registrar. » C’est en consultant les registres fonciers qu’il dit avoir fait des découvertes concernant des irrégularités.

Aujourd’hui, le porte-parole de l’association Justice, Réparation et Restitution a intenté deux actions en justice, notamment contre une compagnie sucrière et l’État. « J’espère qu’il n’y aura pas de renvoi injustifié. Nous allons demander un ‘early trial’. Ce n’est pas juste de voir une affaire renvoyée à l’année prochaine », dit-il.

Me Bebakur Rampoortab : «Toute la population sera concernée»

Me Bebakur Rampoortab, avoué, explique que cette cour spécialisée pourra traiter des cas de revendication de terrains, de litiges entre propriétaires fonciers concernant leurs droits de propriété. « Toute la population sera concernée par cette Cour », affirme-t-il.

Il dit espérer que les cas seront entendus dans les plus brefs délais. « Nous avons l’espoir maintenant que les affaires devant la Land Division iront plus vite avec la nouvelle structure mise en place. » 

L’avoué souligne toutefois qu’il serait souhaitable de revoir le délai imparti pour la mise en état d’un dossier devant la cour. « Selon les cas, cela peut prendre entre deux et trois ans pour qu’une affaire soit prête à être entendue. Ce délai devrait être réduit à six mois, voire huit mois. De plus, le juge ne devrait pas être indulgent en ce qui concerne les demandes de renvoi, qui ne devraient être accordées qu’en cas de circonstances exceptionnelles. »

S’agissant des cas d’expropriation des terres, Me Bebakur Rampoortab soutient que la procédure d’acquisition d’un terrain par voie de prescription ne devrait pas s’appliquer. Il explique que dans l’état actuel des choses, passé un délai de 30 ans, un occupant peut faire l’acquisition de la propriété par voie de prescription. Une procédure qu’il faudrait, selon lui, revoir.

28 affaires de litiges fonciers déposées en 2022

Le judiciaire a publié, le 28 avril 2023, ses statistiques relatives à la Cour suprême pour la période de janvier à décembre 2022. Concernant la Land Division, 28 affaires de litiges fonciers ont été déposées au cours de l’année 2022. Trois ont été réglées et 25 étaient en suspens à la fin de l’année 2022.