Confinement prolongé : un service minimum dans le système judiciaire

Dans un communiqué, le jeudi 1er avril 2021, l’Acting Master and Registrar, Wendy Rangan, explique les modalités sur le fonctionnement des tribunaux.

C’est dans le cadre du prolongement du confinement jusqu’au 30 avril. Des dispositions ont été prises pour assurer un service minimum dans les cours de justice.

Toutes les affaires initialement prévues durant la période de 1er avril au 30 avril 2021 seront automatiquement fixées à une date ultérieure. Les hommes de loi seront avisés en temps et lieu. Concernant la cour intermédiaire, la cour industrielle et les cours de district, les procès qui seront entendus seront publiés sur le site Internet de la Cour suprême avec un préavis d’au moins huit jours, sauf en cas d’un commun accord entre les parties concernées. 

La Bail and Remand Court sera seulement opérationnelle pour les demandes de remise sous caution. Les dispositions actuelles concernant le Weekend Court resteront les mêmes. 

Un juge ou un magistrat peut, selon le cas, s’arranger pour entendre une affaire via visioconférence.  

D’autre part, la caisse qui se trouve à la New Court House à la rue Pope-Hennessy à Port-Louis restera ouverte du lundi au vendredi de 10 heures à 14 h 30, sauf les jours fériés. 

Les affidavits relatifs aux demandes urgentes devant la Cour suprême seront assermentés à la New Court House du lundi au vendredi de 10 heures à 14 heures sauf les jours fériés. 

Des mesures sanitaires strictes seront imposées à tous ceux qui ont accès aux locaux des tribunaux. Ainsi le port du masque, la distanciation sociale, l’application de gel désinfectant sont de rigueur. 

L’accès aux salles d’audience sera limité et restreint dans le respect des gestes barrières en place pour éviter la propagation de la Covid-19.

L’Attorney General, Maneesh Gobin, avait fait ressortir, lors du National Communication Committee, le mercredi 31 mars 2021, que le système judiciaire opère en toute indépendance, sous l’égide du chef juge, Asraf Caunhye. 

Depuis le 31 mars 2021, une personne n’est pas autorisée à se présenter devant une cour de justice sans une assignation à comparaitre. Il n’aura ainsi pas besoin d’un Work Access Permit (WAP) ou d’un Special WAP. Un juge, un magistrat ou le personnel du judiciaire sont exemptés de WAP ou de Special WAP. Un avocat est aussi exempté de WAP si ses services sont requis par un client au poste de police, au centre de détention ou au tribunal.