Commissaire de police : la Cour suprême gèle la formation pour des agents de sécurité 

La Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, devant la Cour suprême, a ordonné le gel de la décision du commissaire de police, d’imposer une formation obligatoire. Elle concerne trois sociétés de gardiennage et plus de 1 000 agents de sécurité.

Plus de 1 000 agents de sécurité couraient le risque d’être dans l’illégalité, la semaine prochaine. C’est parce qu’ils ne répondaient pas à un nouveau critère dans les nouveaux règlements pour les services de gardiennage. 

La Cour suprême est intervenue le lundi 24 avril pour geler la décision du commissaire de police (CP) d’imposer une formation dispensée par le Mauritius Institute of Training and Development (MITD). Une motion a été présentée par trois sociétés de gardiennage : Brink’s Mauritius Ltd, Security and Property Protection Agency Co. Ltd et Avacor Ltd.

Ces sociétés demandent une révision judiciaire devant la Cour suprême. Elles contestent la nouvelle formation imposéee aux agents de sécurité. La requête est dirigée contre le CP. Le MITD est cité comme codéfendeur dans l’affaire.

Lors de l’audition de la motion, le lundi 24 avril 2023, Me Sureka Angad, Principal State Attorney, qui représente le CP et le MITD, a objecté à la motion des trois compagnies. Elle a requis un renvoi, afin de présenter des contre-affidavits. 

Me Aroughen Aran, qui représente les trois compagnies de sécurité, a alors requis l’intervention de la Cour suprême. Il a demandé à la juge de prononcer le gel temporaire de la formation. Car plus de 1 000 vigiles couraient le risque d’être dans l’illégalité. Il a ajouté que le renouvellement des certificats d’enregistrement des vigiles est problématique.  

Vu les circonstances exceptionnelles, la juge a gelé la décision jusqu’au 15 mai 2023, date de la prochaine édition. Le CP et le MITD présenteront alors leurs contre-affidavits. 

Me Pazhany Rangasamy a présenté un affidavit conjoint des trois sociétés de gardiennage. Celles-ci avancent qu’il est impossible pour elles de se conformer à la nouvelle exigence de formation. Elles ajoutent qu’elle leur impose, entre autres, une charge financière déraisonnable. Et elle entraîne le licenciement des agents de sécurité dont le permis a expiré avant qu’ils n’obtiennent leur certificat du MITD. C’est une formation d’une année qui coûte Rs 7 000 par participant.