Le projet de loi pour instaurer un nouveau cadre légal pour mieux protéger les enfants était attendu depuis plus d’une décennie. Le Children’s Bill, qui sera débattu au Parlement cet après-midi, retiendra l’attention. Les parlementaires seront appelés à donner leurs points de vue et à formuler des propositions avant que le projet de loi ne soit adopté. Le projet de loi, qui a été présenté en première lecture, a suscité de nombreux commentaires. Surtout sur deux aspects précis : l’âge du mariage à 16 ans avec le consentement des parents et l’âge de responsabilité pénale à 12 ans. En marge de ces débats, nous avons tenté de recueillir l’opinion des 68 députés. Bon nombre ont été injoignables ou n’ont pas voulu faire de commentaires à ce stade.
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Fazila Daureeawoo
« Un mineur de 16 ans peut avoir des relations sexuelles avec consentement, selon le code pénal. Nous n’encourageons pas le mariage à 16 ans. C’est juste une dérogation pour ne pas être en conflit avec le code pénal. En ce qui concerne la responsabilité criminelle, cela ne veut pas dire qu’avec l’adoption de ce texte, un enfant de 12-14 ans sera automatiquement poursuivi. Il reviendra au bureau du Directeur des poursuites publiques de réclamer une évaluation psychologique de l’enfant. Afin de savoir s’il est conscient de ce qu’il a fait et s’il a du discernement avant de décider s’il est passible de poursuites. »
Roubina Jadoo-Jaunboccus
« À Maurice, le principal problème n’est pas la loi sur le mariage à 16 ans, mais les enfants qui vivent en concubinage. Ce sont les enfants qui forcent la main des parents pour se marier. Il faut aussi une responsabilité parentale. Pour l’âge de la responsabilité pénale à12 ans, nous sommes tous d’accord sur le principe. Il faut juste trouver un milieu pour satisfaire tous les partis. Dans le cas d’un enfant âgé de plus de 12 ans, ce sera au Directeur des poursuites publiques de réclamer un examen psychologique de l’adolescent avant de le poursuivre. »
Arvin Boolell
Le député du Parti travailliste est lui contre les deux clauses, notamment l’âge légal du mariage à 16 ans et la responsabilité pénale à 12 ans. « En tant que médecin, j’estime qu’à 12 ans un enfant n’est pas encore prêt à affronter le tribunal et qu’à cet âge son développement cognitif n’a pas encore été atteint. Mais il y a beaucoup de littérature à étudier sur ce projet de loi. En ce qu’il s’agit du mariage, je pense que l’âge légal doit être fixé à 18 ans. L’indépendance d’une personne dépend de son épanouissement qui passe par l’éducation, ensuite un travail, entre autres. »
Alan Ganoo, Mouvement patriotique
« Il faut trouver une solution en harmonie, car nous sommes un pays multiculturel. Maurice est un des rares pays en Afrique à autoriser le mariage des moins de 18 ans. Je demande à la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo de majorer l’âge de la responsabilité pénale. Le Comité des Droits des enfants des Nations Unies propose que cet âge soit de 14 à 16 ans ».
Bashir Jahangeer
« Je ne ferai pas de commentaire sur l’aspect légal de ce projet de loi. Il y a plusieurs opinions sur les deux questions. Mais la ministre et le gouvernement savent ce qu’ils font. Il y a eu de longues consultations avant de venir avec ce projet de loi qui était attendu depuis les années 1995. Le gouvernement a été courageux et a fait une proposition correcte. »
Ezra Jhuboo
« Je suis contre les deux mesures annoncées. La criminalisation d’un enfant de 12 ans mettra celui-ci dans un spiral infernal qui aura un impact négatif sur l’adulte qu’il deviendra. Il deviendra un délinquant, car il aura été placé en détention. Pour l’âge du mariage, nous ne respectons pas les conventions qui existent à l’international. Un jeune de 16 ans qui se marie n’a pas d’avenir. J’ai été témoin de nombreux cas où les jeunes filles deviennent dépendantes de leurs parents. Elles n’arrivent pas à continuer leurs études et souvent de tels mariages ne survivent pas. »
Prithvirajsing Roopun
« Le Children’s Bill a été discuté au Cabinet et au Parlement et, en tant que ministre, je suis d’accord avec ce qu’a présenté notre collègue. »
Leela Devi D - Luchoomun
Pas de commentaires avant mardi.
Adrien Duval
Le député Adrien Duval du PMSD a déclaré que le Children’s Bill doit être étudié de très près avant d’être commenté. « Je pense qu’il y a beaucoup de problèmes dans ce projet de loi. Je considère que la majorité pénale à 12 ans est trop jeune. C’est un dossier très sensible, car il y a beaucoup de points à prendre en considération. »
Eddy Boissezon
« Le Children’s Bill vise principalement à la protection de l’enfant. En lisant les différentes clauses sur la responsabilité pénale à 12 ans, nous voyons que ce texte protège les enfants. Des évaluations vont avoir lieu avant de prendre la décision de poursuivre un enfant de 12 ans ou pas. Avec la nouvelle mesure qui interdit qui que ce soit à forcer un enfant de 16 ans, ou moins, à se marier, ce projet de loi vient protéger nos enfants. Si des amendements doivent être apportés, cela se fera avec le temps et l’évolution des choses. »
Sunil Bholah
Le ministre des Entreprises et des Coopératives, Sunil Bholah, n’a pas souhaité réagir.
Impensable de marier une fille à 16 ans en 2019
L’âge légal de 16 ans pour le mariage dans le Children’s Bill fait polémique. La société civile ne reste pas insensible à cette clause du texte de loi et multiplie les initiatives afin que cette partie du projet de loi soit révisée. Parmi, il y a une lettre adressée au Premier ministre et au président de la République par interim qui circule sur Facebook.
L’auteure fait appel au « sens des valeurs et d’humanité» des deux dirigeants du pays afin que le projet de loi concernant le mariage d’une jeune fille à l’âge de 16 ans soit renvoyé. « Une fille de cet âge est supposée être en Grade 11 (…) ou être en train d’apprendre un métier. Pensez-vous qu’elle soit prête à envisager de mener une vie d’épouse et de mère ? » soutient-elle.
Elle leur demande également d’avoir le même souhait qu’ils auraient eu pour leur fille. « Vous êtes à la tête de ce pays et vous avez le devoir de veiller sur ses valeurs », peut-on lire dans la lettre. Pour l’auteure, il est impensable qu’en 2019 « qu’on pense à marier sa fille ou sa sœur aussi jeune à Maurice, une île qu’on dit être développée et moderne ».
Bobby Hurreeram, Chief Whip du gouvernement
« Il y a des professionnels qui ont travaillé sur le projet de loi et je crois que la ministre de l’Égalité des genres est ouverte aux propositions. C’est pour cela que le Bill a été circulé bien en avance afin d’avoir l’avis de la société civile et je pense que la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo n’est pas insensible aux commentaires. En ce qu’il s’agit de l’âge légal de 16 ans pour le mariage, il faut noter que le consentement des parents est requis et ce sont eux qu’il faudrait responsabiliser davantage. Concernant la responsabilité pénale, je pense que 12 ans est un peu trop jeune, 16 ans aurait été mieux. »
Alain Aliphon, député du MSM-ML
« Je partage le même avis que la ministre Daureeawoo qui dit ne pas encourager le mariage à 16 ans, mais qu’il est nécessaire de donner le choix aux parents. En tant qu’être humain, en tant que papa, je ne suis pas pour la responsabilité criminelle à 12 ans, cela aurait été mieux à 15 ans. Cependant, il y a des enfants précoces, ils savent ce qu’ils veulent. Un enfant doit pouvoir prendre ses responsabilités s’il fait des bêtises. »
Malini Sewocksingh
« Un individu de moins de 18 ans est un enfant. L’âge légal du mariage se doit d’être 18 ans, car la place d’un enfant est à l’école et, à 16 ans, c’est sur son avenir qu’il doit se concentrer. Sinon, à 12 ans, en tant que parents, on les considère tous comme des bébés. Ils sont encore petits et ils n’ont pas encore atteint leur développement intégral. On ne peut mettre autant de pression sur un enfant de cet âge. C’est à 16 ans qu’il commence à prendre conscience de certaines choses et pourra répondre d’une accusation ».
Veda Baloomoody, député du MMM
« Je suis sur la même longueur d’onde que mon parti. Pour les mariages en-dessous de 18 ans, il faut l’intervention d’un juge. Cependant, je crois que l’âge pour la responsabilité pénale aurait dû être aligné avec ce que préconise les Nations-Unies. C’est-à-dire 14 ans ».
Toolsyraj Benydin, député du MSM-ML :
« Le mariage à 16 ans doit être avec le consentement des parents. Toutefois, je pense que l’âge idéal pour se marier est à18 ans, quand la personne a atteint la majorité. Elle est plus mature et responsable. Pour la responsabilité pénale, 14 ans aurait été bien. À 12, un enfant fait des choses sans vraiment réaliser les conséquences. ».
Etienne Sinatambou
« Je ne réponds pas à la question. Cependant, je vous donne des pistes de réflexion. La responsabilité pénale existe depuis des âges et ceux qui sont aujourd’hui dans l’opposition, mais qui ont été au pouvoir, n’ont jamais trouvé à y redire. Je considère la prise de position de l’opposition aujourd’hui est de la pure hypocrisie et désigne une opposition irresponsable qui est prête à tout pour essayer pour se faire valoir. Je respecte beaucoup plus les opinions de ceux et celles qui pensent honnêtement que le statu-quo est contestable sans pour autant partager leur avis ».
Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition
« Nous souhaitons que l’âge autorisé pour le mariage soit de 18 ans et que la responsabilité pénale soit de 14 ans. »
Sangeet Fowdar, MSM/ML
« Je n’ai pas encore lu le Bill. Je dois en prendre connaissance avant de pouvoir commenter »
Anil Gayan, ministre du Tourisme
« Pas de commentaire »
Anwar Husnoo, ministre de la Santé
« Pas de commentaire pour le moment »
Danielle Selvon
Dans le Bill, un enfant est défini comme suit : « A child means a person under the age of 18. » Dans le code civil mauricien, on est toujours mineur à 18 ans et l’article 9(1) du projet de loi dit : (1) No person shall force a child to be married civilly or religiously. Quant à l’article 144 du code civil mauricien dit depuis 1981 :
Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. (Article 144 inserted by section 3 of Act 22 of 1981.) L’Article 145 du code civil dit : « Le mineur de 18 ans, mais âgé de plus de 16 ans pourra contracter un mariage » Qu’est-ce qu’un « mineur de 18 ans, mais âgé de plus de 16 ans ? » Cela concernerait un mineur âgé entre 16 ans plus un jour et un supposément mineur de 18 ans qui est, de nos jours, un adulte.
Âge de la responsabilité criminelle : Le Bill s’aligne sur le Canada, mais là-bas des adultes forcent des enfants à commettre des délits à leur place.
Mon commentaire : Le Bill a été bâclé. Il faut le réviser par rapport au code civil.
Teeluckdharry Kalidass
« Certains pays ont trouvé des enfants responsables de leurs actes criminels à l’âge de 10 ans, comme en Angleterre où deux enfants ont kidnappé un bébé avant de le mettre sur des rails. Si la cour d’Angleterre peut reconnaître des enfants responsables à cet âge, pourquoi pas nous ? En ce qui concerne le mariage à 16 ans, chaque pays a son contexte sociologique. Je pense qu’il est grand temps que le pays s’aligne aux normes internationales »
Reza Uteem
« Je suis contre la criminalisation des enfants à 12 ans. C’est trop tôt. Je pense que cela devrait être 14 ans, voire 16 ans. Quid du mariage à 16 ans ? La loi prévoit que cela peut se faire avec le consentement des parents. Je pense qu’il faut revoir l’article 145 du code civil mauricien pour que dans tous les cas de mariage de personnes de 16 et moins de 18 ans, l’accord d’un juge soit nécessaire dans l’intérêt de l’enfant ».
Mélanie Vigier de Latour-Bérenger : « Ce n’est pas seulement aux législateurs et politiciens de décider pour nos enfants »
Le Kolektif Drwa Zanfan Morisien (KDZM) salue l’initiative de la ministre de l’Égalité des Genres et du gouvernement de venir de l’avant avec le Children’s Bill. Toutefois, des amendements sont souhaités. En particulier concernant l’âge de mariage et celui de la responsabilité criminelle.
« Les législateurs et parlementaires ne doivent pas être les seuls à décider des lois concernant les enfants, mais ils doivent s’entourer de professionnels de la santé mentale, physique, psychologique, se baser sur les recherches sur le sujet dans le monde et respecter les conventions internationales ratifiées », explique Mélanie Vigier de Latour-Bérenger, psychosociologue et membre de KDZM.
Ainsi, le collectif propose que l’âge minimal du mariage soit de 18 ans, sans aucune condition. Aussi que cette loi mentionne l’abrogation de la section 145 du code civil autorisant le mariage des enfants de plus de 16 ans avec le consentement des parents. L’autre proposition concerne la responsabilité pénale qui, selon le KDZM, doit être à 16 ans.
« Nous souhaitons que le Children’s Bill soit voté avec deux amendements fondamentaux pour le réel intérêt de l’enfant », dit notre interlocutrice. Ajoutant que les risques du mariage précoce sont largement démontrés par l’OMS, l’UNICEF et autres sur les plans social, psychologique et physique menant même à la mort. Aux dires de la psychosociologue, les neurosciences démontrent l’immaturité du cerveau jusqu’ à 25 ans dans la prise de décisions, le sens moral et la planification, entre autres.
Osman Mahomed, du Parti travailliste (Ptr)
« Je reviendrai vers vous une fois avoir étudié la loi… »
Zouberr Joomaye, du MSM
« Je suis très satisfait du Children’s Bill. Je félicite la ministre de l’égalité des genres pour le travail accompli. Je trouve que la responsabilité criminelle à 12 ans est une bonne idée. D’ailleurs, la loi ne précise pas que l’enfant sera mis en cellule une fois avoir commis le délit. Ce dernier bénéficiera d’un suivi psychologique, voire psychiatrique. Je suis également satisfait de la mesure qui comprend l’âge du mariage à 16 ans, avec l’accord des parents. »
Patrice Armance, député du PMSD
Pris par les funérailles de sa grand-mère.
Paul Bérenger, leader du MMM
« On en reparle demain au Parlement ».
Franco Quirin :
« Ce n’est pas normal qu’une fille de 16 ans se marie. La logique voudrait que ce soit à l’âge de 18 ans, mais il y a des exceptions où c’est à un juge en chambre de décider si cela pourrait se faire. » « Un enfant de 12 ans n’a pas le sens des responsabilités. Au niveau du MMM, nous pensons qu’à 14 ans, l’enfant est responsable et a le sens de l’éveil. »
Aurore Perraud :
« Je suis contre le mariage des enfants. Nous avons tellement attendu le Children’s Bill que nous n’avons pas le droit de venir avec un projet de loi à la va-vite. Si c’est réellement une loi complète et moderne, on n’aurait pas dû permettre à se marier à 16 ans. » « Les études démontrent qu’un enfant de 12 ans est trop jeune pour être tenu responsable de ses actes. Le fonctionnement et la tradition mauricienne font qu’à 12 ans, un enfant est encore un enfant. »
Guito Lepoigneur, du PMSD
« Le Children’s Bill évoque beaucoup de jugements et de sanctions infligées aux enfants. La nouvelle loi ne fait aucune mention de l’encadrement. Il a été prouvé que les enfants qui sont incarcérés dans des centres de réhabilitation passent leur temps à jouer aux jeux de société et à balayer le sol. Ils ne bénéficient d’aucune réhabilitation. Concernant l’âge du mariage à 16 ans avec le consentement des parents, j’estime que cette période est révolue. Nous vivons dans un monde moderne où un mariage ne peut se faire à 16 ans, car à cet âge, l’individu ne comprend rien de la vie. C’est la scolarité qui doit primer à cette période de la vie ».
Rajesh Bhagwan, député du MMM
« Je partage l’avis de mon parti. La loi est bonne à 95%. C’était long overdue. Le MMM a fait ses propositions. Soit pour le mariage à 16 ans comme l’a dit Paul Bérenger, il faut un contrôle judiciaire. Et, pour l’âge de la responsabilité pénale, il doit être entre 14 et 16 ans. On espère que la loi sera votée au plus vite. Je tiens aussi à féliciter les ONG qui ont apporté leur contribution. »
Société des Professionnels en Psychologie
Des réserves émises sur le Children’s Bill
Les membres de la Société des Professionnels en Psychologie (SPP) ont, dans communiqué, émis des réserves sur deux points du Children’s Bill : l’âge légal pour le mariage et l’âge de la majorité pénale.
Laurence Kisnorbo, secrétaire à la SPP, explique au nom de tous les membres que des amendements doivent être apportés en ce qu’il s’agit du mariage pour les moins de 18 ans et réclame aussi l’abrogation de la section 145 du code civil. « Le mariage chez l’enfant a de nombreuses conséquences, surtout chez les jeunes filles : mortalité maternelle, vulnérabilité aux MST et violence domestique »
dit-elle. Faisant référence au Committee of the Rights of the Child (CRC), elle ajoute que l’instance « urges the State party to ensure that the minimum age of marriage, set at 18 years, is strictly enforced… ».
La SPP souhaite également que l’âge de la majorité pénale soit de 16 ans au lieu de 12 comme c’est stipulé dans le projet de loi. Selon la SPP, faire assumer la responsabilité pénale à une très jeune personne représente de nombreux risques.
Laurence Kisnorbo explique que les enfants construisent leur identité depuis leur plus jeune âge jusqu’à l’adolescence. Les confronter à un jeune âge au criminel dans le système judiciaire « peut avoir un impact important sur son développement psychologique ».
Par ailleurs, la SPP se réjouit que la définition juridique d’un enfant, comme étant une personne de moins de 18 ans, quel que soit son statut marital, figure dans le projet de loi. Il en est de même pour l’institution d’un tribunal pour enfant (Children’s Court) et l’interdiction de punitions corporelles dans les institutions et au sein de la famille. Elle accueille aussi favorablement la possibilité pour les professionnels qui travaillent avec des enfants de rapporter des cas d’abus sur eux.
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