Candidature rejetée : un revers pour les vingt-quatre contestataires 

La Cour suprême a examiné en simultané les pétitions de vingt membres de Rezistans ek Alternativ et quatre membres indépendants, dont les candidatures ont été invalidées le jour du dépôt le 22 octobre 2019. Rien d’illégal dans la démarche, a conclu la justice dans un jugement oral.

La décision est tombée, samedi à 16 heures, en Cour suprême. Vingt membres du parti Rezistans ek Alternativ (ReA) et quatre citoyens indépendants ne pourront briguer les suffrages du 7 novembre 2019. Motif : leurs candidatures ont été annulées du fait qu’ils ont omis de déclarer leur appartenance ethnique. 

Les vingt-quatre contesta-taires déclarent qu’ils sont « incapables » ou encore qu’ils « ne veulent pas » se catégoriser comme hindou, musulman, sino-mauricien ou encore comme faisant partie de la population générale. Ils considèrent « illégal et contraire à la Constitution de Maurice » le fait que leurs candidatures aient été invalidées pour non-déclaration d’appartenance ethnique. 

Le juge Benjamin Marie-Joseph a émis oralement un jugement sur la pétition déposée en Cour suprême par ReA et les quatre citoyens. Il a rejeté la pétition. Le jugement oral sera confirmé en écrit dans le courant de la semaine prochaine. Le juge explique que sa décision orale est due à la contrainte de temps. Il a néanmoins souligné la pertinence des points avancés par l’avocat de ReA et des quatre indépendants, Me Rex Stephen. Il a invité le bureau du commissaire électoral et l’Electoral Supervisory Commission à prendre note et à agir en conséquence.  

Le juge explique que, dans l’état actuel de la loi, l’annulation de la candidature des vingt-quatre plaignants par les Returning Officers  n’a « rien d’illégal ». Le juge se dit lié par un précédent jugement d’un Full Bench de la Cour suprême, rendu en 2005 dans une affaire similaire, notamment l’affaire opposant l’Electoral Supervisory Commission (ESC) à l’Attorney General.   

Un peu plus tôt ce samedi matin, Me Rex Stephen, l’avocat des contestataires, avait argué que la « législation-mère » régissant les élections, notamment la Representation of the People Act, ne fait pas état de disqualification d’un candidat pour n’avoir pas déclaré sa communauté.

Selon l’avocat, le président de la République par intérim ne peut, en conséquence, autoriser cela à travers des règlements sous les National Assembly Elections Regulations. Cela équivaudrait, selon lui, à une usurpation de pouvoirs de l’Assemblée nationale.

Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Assistant Solicitor-General, qui représente le bureau du commissaire électoral, a, pour sa part, argué qu’il n’y avait aucune hiérarchie dans la loi et que les règlements émis pour ces élections ont force de loi. Me Anwar Moollan, Senior Counsel et représentant l’ESC, s’est appesanti sur le fait que les calculs seront faussés sous le Best Loser System, si jamais des candidats, qui n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique, sont élus.