Biens hypothéqués: obtenir une radiation pas toujours facile

Mauvaise surprise pour les héritiers d’un bien familial. Ce n’est que devant le notaire qu’ils devaient apprendre que le bien que leur a laissé leur père était toujours hypothéqué alors que l’emprunt que celui-ci avait contracté auprès d’une banque commerciale avait déjà été remboursé. L’expérience de ces héritiers confirme l’affirmation de la Law Reform Commission (LRC), à l’effet que les biens offerts aux banques en garantie sous l’appellation ‘floating charge’ peuvent être hypothéqués pour de bon, même après que l’emprunt ait été remboursé. En effet, la LRC affirme dans ses recommandations, publiées il y a quelque temps, qu’en ce qui concerne les sûretés fixes et flottantes (fixed et floating charges), l’examen de la pratique bancaire de ces trente dernières années a révélé qu’une proportion notable de sûretés flottantes est inscrite sur l’ensemble des biens des emprunteurs pour garantir des créances de faible importance. Il semble que la situation n’a guère changé depuis. Cette pratique a pour résultat de grever tout l’actif des emprunteurs alors que leur passif est parfois dérisoire. Entre la créance de la banque et la dette de l’emprunteur, le déséquilibre est excessif. C’est pour éviter de tels abus que la LRC recommande, dans le but de protéger les intérêts légitimes des emprunteurs, de réduire les inscriptions excessives, en imposant le respect du principe juridique de proportionnalité, c’est-à-dire le respect d’un équilibre normal entre le montant de la créance et celui de la dette. La Commission recommande aux décideurs de permettre aussi aux emprunteurs qui ont totalement remboursé leur dette, de réclamer eux-mêmes, à la conservation des hypothèques, la radiation de la sûreté flottante inscrite par le prêteur en garantie de sa créance. De plus, cet incident a aussi révélé que l’inscription de la sûreté flottante à la conservation des hypothèques n’est pratiquement jamais radiée. Et qu’en conséquence, le patrimoine de certains emprunteurs est grevé non seulement de manière excessive, mais encore pour une durée sans limite. Pour revenir au cas de ces héritiers, la démarche auprès de la banque en question en vue d’obtenir l’attestation nécessaire à l’effet que l’emprunt avait déjà été réglé constituait un obstacle additionnel. Il convient de souligner qu’en cas de refus ou de retard de la banque, l’emprunteur ou ses héritiers peut avoir recours à la Cour suprême pour exiger de la banque l’attestation requise. Il semble que cette recommandation n’ait pas encore été entérinée. De plus, il semble que la recommandation de la LRC, pour que l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante se périme au bout de dix ans si cette inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai, attend toujours d’être entérinée.