Avoirs des élus et hauts fonctionnaires: le Declaration of Assets Bill presque prêt

Le Declaration of Assets Bill, qui vise à transformer le pays en juridiction propre, devrait être présenté au Parlement d’ici quelques semaines.

Le Parquet travaille d’arrache-pied sur ce texte avec l’assistance du ministère de la Bonne gouvernance. Ce projet de loi viendra « juste après » le vote du Good Governance & Integrity Reporting Bill le 5 décembre. « L’objectif est d’avoir plus de transparence à Maurice, de transformer le pays en juridiction propre et d’attirer des investisseurs étrangers », confie Roshi Bhadain, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, au Défi Quotidien. Actuellement, selon la Declaration of Assets Act 1991, ce sont uniquement les élus du Parlement et les conseillers municipaux et de conseils de district qui doivent déclarer leurs avoirs. Ils doivent le faire dans un délai de 30 jours après la première séance de l’Assemblée nationale ou du conseil où ils siègent après la tenue d’une élection. Si au départ, la liste était conservée à l’Assemblée nationale, depuis 2006, l’Icac est devenue la gardienne de la liste des avoirs des députés et autres élus. Celle-ci ne peut en aucun cas être rendue publique. Avec le nouveau texte, le gouvernement veut aller beaucoup plus loin. La déclaration sur le patrimoine devra se faire en début et en fin de mandat. Le public pourrait accéder à ces informations. L’obligation de déclarer ce que l’on possède sera étendue. Les hauts fonctionnaires, membres du judiciaire et les responsables d’organismes parapublics pourraient également devoir se plier à cette la nouvelle loi. Cela se fera par le biais d’une Filling of Assets Declarations. La liste des avoirs pourrait aussi être soumise à la MRA. Il est aussi question d’un code de conduite pour les parlementaires et fonctionnaires. Le gouvernement compte venir avec une Freedom of Information Act et une Financing of Political Parties Act. Cela cadre toujours avec la lutte contre la fraude et la corruption et le besoin de faire de Maurice un exemple régional de la transparence.