Législatives 2019

Appartenance ethnique : début des débats sur la pétition de ReA

Les débats sur la pétition déposée par Rezistans ek Alternativ et quatre personnes dont les candidatures aux législatives du 7 novembre ont été rejetées pour avoir refusé de décliner leur appartenance ethnique sur le formulaire d'inscription ont débuté en Cour suprême ce samedi.

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Me Rex Stephen, avocat de ReA, a avancé que la «législation mère» régissant les élections soit la Représentation of People Act, ne fait pas état de disqualification d’un candidat pour n’avoir pas déclaré sa communauté.

Selon l'avocat, le président de la République par intérim ne peut en conséquence autoriser cela à travers des règlements sous la National Assembly Elections Regulations. Cela équivaudrait, selon lui, à une usurpation de pouvoirs de l’Assemblée nationale. La séance a été suspendue à 11h15, le temps d’une courte pause avant que Me Prameeta Chittoo, avocate de l'Etat, ne fasse connaître ses arguments au nom du Commissaire électoral.

 

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