Affaire Sun Tan : nouveau bras de fer juridique entre l’Icac et le DPP

La commission anticorruption a déposé une demande en Cour suprême, le mercredi 12 juillet, pour l’autoriser à solliciter le Comité judiciaire du conseil privé. Elle souhaite contester une décision prise par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye en faveur du Directeur des poursuites publiques dans l’affaire Sun Tan.

L’Independent Commission against Corruption (Icac) engage un nouveau bras de fer avec le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell. L’avoué de l’Icac, Me Sultan Sohawon a présenté, le mercredi 12 juillet, une requête au chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, en vue d’aller en appel devant le Comité judiciaire du conseil privé de la Reine. 

La commission anticorruption veut contester devant cette instance une décision prononcée par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, en Cour suprême, le 22 juin dernier. Ces derniers ont autorisé le DPP à avoir recours à une révision judiciaire pour contester sa convocation par l’Icac dans l’affaire Sun Tan.

Pour contester cette décision, la commission anticorruption cherche à obtenir l’aval de la Cour suprême par la procédure d’une conditional leave. La motion sera appelée le lundi 17 juillet. L’Icac a joint à sa demande un affidavit de son Acting Secretary, Kailash Mohun. Ce dernier avance que le 6 juillet 2015, le Senior Chief Executive du ministère Logement et des Terres a remis à l’Icac un dossier sur le rôle qu’aurait joué le DPP dans la location pour un bail sur des Pas géométriques de Palmar à Sun Tan Ltd.

Me Satyajit Boolell était un des directeurs de cette entreprise. Il avait assisté à une réunion entre les cadres du ministère et des dirigeants de Sun Tan Ltd. Il avait été convoqué par l’Icac pour les besoins d’une enquête.

Mais sa convocation a été avortée sur intervention de la juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Celle-ci a décidé, le 3 juillet 2017, de convertir l’ordre intérimaire d’injonction qu’elle avait émis le 14 juillet 2015 en ordre interlocutoire. Me Satyajit Boolell ne peut donc pas être convoqué par l’Icac tant qu’une décision n’aura pas été prise dans ce cas présent.

« Assez de matière »

Dans ses raisons d’appel, l’Icac soutient que la Cour suprême s’est trompée en statuant qu’il y avait suffisamment de matière concernant la demande de révision judiciaire présentée par le DPP. La commission anticorruption ajoute que la Cour suprême a failli à sa tâche de considérer que l’ouverture d’une enquête de l’Icac n’avait rien à voir avec une décision de vouloir démettre Me Satyajit Boolell de ses fonctions constitutionnelles au poste de DPP. L’Icac demande en guise de conclusion à ce que la Cour suprême lui accorde la permission de faire appel, devant le Comité judiciaire du conseil privé, de la décision du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye.