Le parquet a émis deux avis contradictoires entre 2008 et 2012 sur les loyers que devaient payer ceux qui attendent le renouvellement de leur bail de l’État. Une anomalie révélée le jeudi 17 août par le Senior Chief Executive du ministère du Logement et des Terres devant la Master’s Court, dans le sillage de l’affaire Sun Tan.
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Le loyer que doit payer Sun Tan Hotels Pvt Ltd (Sun Tan) est source de polémique. D’un côté, un avis du parquet daté du 27 décembre 2008 préconise que le nouveau tarif des baux industriels doive prendre effet à partir du 19 juillet 2008. Or, un autre avis du parquet recommande le maintien de l’ancien tarif.
L’Independent Commission against Corruption (Icac) a initié une enquête après que le ministère du Logement et des Terres lui a référé le dossier sur le loyer que devait payer Sun Tan pour un bail sur des Pas géométriques à Palmar.
C’est dans le cadre de cette enquête que l’Icac a convoqué Me Satyajit Boolell, dont l’épouse est actionnaire au sein de Sun Tan, pour un interrogatoire « under warning ». Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, également Directeur des poursuites publiques (DPP), conteste sa convocation. Il a logé une plainte en Cour suprême pour réclamer un redressement constitutionnel.
Indemnité
L’affaire a été appelée le jeudi 17 août devant la Master’s Court. Le Senior Chief Executive (SCE) du ministère, l’un des trois défendeurs, a déposé un document contenant sa défense et dans lequel il réfute les propos du DPP.
Selon le SCE, le parquet avait, le 27 décembre 2008, recommandé que les nouveaux loyers s’appliquent à compter du 19 juillet 2008. Si un bail a expiré avant cette date (comme c’était le cas pour Sun Tan) et qu’une demande de renouvellement a été faite, alors le paiement d’une indemnité sera exigé pour l’occupation du terrain en considérant le nouveau tarif.
C’est sur la base de cet avis du parquet que le ministère du Logement et des Terres avait fixé les indemnités de Sun Tan (le bail avait expiré en 2007) à Rs 1 611 722 et le loyer à Rs 1 517 673 par an.
Toutefois, le 21 février 2012, le parquet fait volte-face et recommande le maintien de l’ancien taux pour les baux pas encore expirés. De plus, le parquet précise que l’indemnité exigée à ceux dont la demande de renouvellement est en suspens doit être maintenue à Rs 45 000, soit le taux en vigueur avant les modifications apportées à la State Lands Act en 2008.
Private Citizen
Entre ces deux avis s’est tenue la réunion du 19 juillet 2011 entre trois représentants de Sun Tan (y compris Me Satyajit Boolell) et des officiers du ministère du Logement et des Terres. Une réunion à laquelle Me Satyajit Boolell dit avoir participé en sa capacité de citoyen et non en tant que DPP.
Le SCE du ministère nie toutefois cette version. Dans le document déposé à la Master’s Court le jeudi 17 août, il demande à Me Satyajit Boolell de prouver ce qu’il avance dans sa plainte.
De plus, le SCE ajoute que le bail de Sun Tan avait expiré en 2007, que la compagnie avait demandé son renouvellement et qu’elle avait accepté de payer l’indemnité de Rs 1 611 722. Or, au 31 mai 2015, Sun Tan n’avait toujours pas signé de nouveau bail avec le ministère, et son ardoise auprès de ce dernier s’élève à Rs 10 346 993.
L’affaire a été renvoyée au 3 octobre 2017 pour connaître la position de Me Satyajit Boolell. Les deux autres défendeurs sont l’Icac et le Commissaire de police.
Une objection préliminaire soulevée
Le SCE du ministère du Logement et des Terres a soulevé une objection préliminaire dans le procès que Me Satyajit Boolell lui intente, ainsi qu’à la commission anticorruption et au commissaire de police. Le SCE explique que Me Satyajit Boolell ne peut poursuivre son action, car il ne l’a pas mis en demeure un mois avant de déposer sa plainte. Me Satyajit Boolell devra se prononcer sur cette objection le 3 octobre prochain.
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