C’est ce jeudi 22 juin 2017, que la Cour suprême fera connaître sa décision sur la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) de vouloir contester devant le Comité judiciaire du Conseil privé, l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.
Publicité
Une étape importante sera franchie, ce matin du jeudi 22 juin 2017, devant la Cour suprême. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye feront connaître leur décision sur la requête du Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le Premier ministre Pravind Jugnauth. Le DPP souhaite contester devant le Comité judiciaire du Conseil privé, le verdict de la Cour suprême en date du 25 mai 2016 acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.
La requête avait été débattue le 6 mars dernier et la Cour avait réservé son jugement. Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, par la cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. La sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires.
Il lui était notamment reproché d’avoir approuvé, en décembre 2011, en sa qualité de ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions pour l’achat par l’État de la clinique MedPoint, qui compte parmi ses actionnaires sa sœur, Shalini Malhotra. Le jugement de la cour intermédiaire fut cependant renversé, le 25 mai 2016, par la Cour suprême.
Le bureau du DPP conteste la décision de la Cour suprême et souhaite porter l’affaire devant les Law Lords, d’où sa présente requête. Pour les besoins de cette procédure devant la Cour suprême, Pravind Jugnauth s’était fait représenter par un panel d’avocats menés par une grosse pointure du droit britannique, en la personne de Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel. Celle-ci avait notamment argué, le 6 mars 2017, que la décision de la Cour suprême est soutenue par les faits et que le Comité judiciaire du Conseil privé ne voudra pas, sauf dans des cas exceptionnels, intervenir sur les faits pour renverser une décision d’une cour inférieure.
La Queen’s Counsel est d’avis que le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth ne contient aucun élément exceptionnel qui justifierait un appel devant les Law Lords.
Lui donnant la réplique, l’adjoint du DPP, Me Rashid Ahmine, a plaidé lui que le jugement de la Cour suprême, rendu le 25 mai 2016, et qui a prononcé l’acquittement de Pravind Jugnauth, comporte un élément d’intérêt public qui nécessite un avis du Comité judiciaire du Conseil privé.
Selon l’adjoint au DPP, le jugement soulève des points qui n’ont jamais été examinés et il est impératif d’avoir l’opinion des Law Lords sur la question.
Appel : la procédure à la loupe
La procédure pour aller devant le Comité judiciaire du Conseil privé requiert que le DPP demande la permission à la Cour suprême. C’est sur cette permission que celle-ci se prononcera aujourd’hui. Si elle accède à la requête, des paramètres seront fixés pour la procédure devant le Comité judiciaire.
Le paiement d’une caution est imposé. De plus, le dossier d’appel doit être constitué et déposé au greffe. En cas de refus, le bureau du DPP disposera d’un recours spécial, afin de faire appel directement devant les Law Lords.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
