Achat de matériel médical - Public Procurement Act : l’exemption accordée à la Santé fait sourciller

L’exemption du Public Procurement Act - accordée au ministère de la Santé -, pour l’acquisition de matériel médical à travers des organisations régionales et internationales, est fortement décriée. Si l’Attorney General, Maneesh Gobin, a justifié, samedi, cette décision par le fait que cela permettra à Maurice d’être en meilleure position pour l’acquisition d’équipements médicaux, ils sont nombreux, dans le secteur de la bonne gouvernance, à ne pas voir cette décision d’un bon œil. 

Compte tenu des antécédents du ministère de la Santé en matière de bonne gouvernance, notamment lors de la période de confinement, l’exempter des dispositions du Public Procurement Act est perçu comme « un mauvais signal ». 

Reza Uteem, président du Public Accounts Committee (PAC), s’était montré très critique à l’encontre du ministère de la Santé et du ministre Kailesh Jagutpal, lors de son dernier rapport publié en mars 2022. Il avait surtout dénoncé le fait qu’il soit coupable d’infraction par rapport à la clause 68 de la Constitution au sujet de la délimitation des pouvoirs et prérogatives « of a general nature » des ministres. 

Joint au téléphone afin de commenter cette exemption du ministère de la Santé, Reza Uteem critique sans détour. « Le problème, quand on décide d’exempter des contrats du Public Procurement Act, c’est que les normes de la bonne gouvernance ne sont pas respectées, sans compter qu’il n’y a pas d’assurance de ‘value for money’ dans la transparence », avance-t-il. 

Selon le député du MMM, à travers cette exemption, les soumissionnaires qui se sentent lésés, ne pourront avoir recours à l’Independent Review Panel (IRP) afin de contester des décisions d’allocation de contrat. Ainsi, pour le président du PAC, « il est important que le gouvernement propose un prochain ‘régime’ afin de régir le secteur d’appel d’offres pour ce type de contrats ». Y avait-il urgence pour de tels amendements ? À cela, Reza Uteem dira : « La seule urgence est de présenter de nouveaux règlements afin de sanctionner les ministres et fonctionnaires lorsqu’il y a faute ».

Scandales

Rajen Bablee, directeur exécutif de Transparency Mauritius, est d’avis que cette décision du Conseil des ministres interpelle « à plus d’un titre ». Il rappelle que le ministère de la Santé avait été secoué par des scandales concernant l’acquisition d’équipements médicaux et de médicaments sous le couvert de l’urgence durant la pandémie de Covid-19. « Des enquêtes sont en cours sur plusieurs transactions. Il a été question de contrats alloués aux copains ou autres proches du pouvoir. Il est évident que tout ce qui touche à la Santé est primordial pour la population, tout comme il est inconcevable que les règles de transparence et de bonne gouvernance ne soient pas appliquées. »

D’ajouter : « La décision du cabinet ministériel d’inclure la Santé comme une ‘exempt organisation’ interpelle et demande à être motivée et expliquée dans les moindres détails ».

Le député du PTr, Farhad Aumeer, qui suit aussi le dossier de la santé de près, soutient qu’il est important de prendre connaissance des autres États avec lesquels Maurice compte s’associer pour l’acquisition de matériel médical. « Il est surtout important de connaître le standard de procurement de ces pays et la qualité des produits », dit-il. 

Pour le député travailliste, « entrer en collaboration avec des organisations internationales n’est en aucun cas une garantie de bonne gouvernance aussi longtemps que le système mauricien continuera de regrouper des brebis galeuses comme cela a été observé avec les scandales d’acquisition de médicament lors du confinement ». Le Dr Aumeer dit s’interroger sur « la pertinence d’une telle mesure ». « Je ne pense pas que Maurice a un problème au niveau de la fourniture d’équipements. C’est plus souvent au niveau du service après-vente qu’il y a problème. Cela avait été le cas avec la firme Pack and Blister lorsque le pays avait reçu des équipements défectueux. »