Accusation provisoire : Mario Nobin sera fixé sur son sort le 29 juillet 2021

Les débats entourant la motion de radiation de l’accusation provisoire contre l’ex-commissaire de police, Mario Nobin, ont pris fin le mercredi 7 juillet 2021. C’est le 29 juillet 2021 que la magistrate Neela Ramdewor-Naugah, siégeant au tribunal de Port-Louis, statuera sur la motion. 

Mario Nobin, ancien commissaire de police et ancien commissaire des prisons, répond d’une accusation provisoire de « public official using his office for gratification ». La police lui reproche d’avoir utilisé sa position pour faire accélérer les procédures afin qu’un trafiquant de drogue, en l’occurrence Mike Brasse, obtienne son passeport. Un délit commis durant la période du 5 au 8 septembre 2016 dans son bureau à Port-Louis alors qu’il était le patron de la police. 

L’ancien CP a, par le biais de Me Narghis Bundhun, Senior Counsel, formulé une motion pour la radiation de l’accusation provisoire retenue contre lui. Cela pour cause de délai et aussi car l’accusation, selon lui, ne révèle aucun délit. 

La poursuite, représentée par Me Jagganaden Muneesamy, Principal State Counsel, avait objecté à la requête de l’ancien CP. L’inspecteur Kemraj Seebaruth, affecté au Central Criminal Investigation Department (CCID), avait été appelé à la barre dans le sillage des débats entourant cette motion.

Mercredi 7 juillet 2021, l’inspecteur Seebaruth a, une fois de plus, été contre-interrogé par Me Bundhun. Celle-ci a voulu savoir si la police avait eu recours à la Mutual Legal Assistance pour pouvoir interroger Mike Brasse. L’inspecteur de police a répliqué que l’enquête est en cours et qu’il souhaite garder son droit au silence par rapport à cette question afin de ne pas porter préjudice à l’enquête policière.

« Restricted passport »

L’inspecteur Seebaruth a également fait état que la police avait référé le dossier au bureau du Directeur des poursuites publiques, le 29 juin 2018. Aussi la police avait reçu le dossier avec l’avis du DPP le 7 juillet 2018. Il a ajouté que plusieurs dépositions avaient été enregistrées du 7 juillet 2018 jusqu’à ce que Mario Nobin soit convoqué au CCID. 

D’autre part, le témoin a reconnu le fait que l’enquête policière a révélé que Mike Brasse avait obtenu son passeport en septembre 2016. Et que c’était un ‘Restricted Passport’. Il avait voyagé et était de retour à Maurice le 29 octobre 2016. 

Toutefois, comme c’était un ‘Restricted Passport’, les officiers de l’Immigration avaient saisi le document à sa descente d’avion à l’aéroport Sir Seewoosagur Ramgoolam. La police avait par la suite découvert que, le 11 novembre 2016, Mike Brasse se trouvait à l’île de La Réunion. Cependant, il n’y avait aucune donnée au Passport and Immigration Office du 29 octobre au 11 novembre 2016 faisant état que Mike Brasse avait pris l’avion.

Après le témoignage de l’inspecteur de police, les avocats des deux parties ont fait leurs plaidoiries. Ce n’est que le 29 juillet 2021 que la magistrate Neela Ramdewor-Naugah statuera sur la motion de l’ancien CP, Mario Nobin.