Accusation provisoire: le DPP Satyajit Boolell espère que les autorités trouvent une solution

Dans sa dernière newsletter mercredi 30 décembre, le Directeur des poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell demande de revoir le système de mise en accusation provisoire. Selon Me Satyajit Boolell, il faut absolument avancer des preuves concrètes avant d’inculper un suspect ; ce qui éviterait, selon lui, de le stigmatiser alors qu’il fait l’objet d’une enquête policière. Aujourd’hui, même si aucune référence à la mise en accusation provisoire n’est faite dans nos textes de loi, Me Satyajit Boolell souligne qu’elle a survécu dans la pratique, et elle est peut-être utilisée à l’île Maurice uniquement. Selon Me Satyajit Boolell, il semblerait que très souvent les policiers ont recours à la mise en accusation provisoire d’un suspect comme une simple pratique de routine ; ignorant les principes y relatifs. Me Satyajit Boolell cite « l’affaire Le Mag », où la police avait perquisitionné en octobre 1994 les locaux de cet hebdomadaire et procédé à l’arrestation de son rédacteur en chef Alain Gordon-Gentil. Raison invoquée à l’époque : la publication d’informations secrètes concernant la Special Mobile Force (SMF). Une accusation provisoire avait été retenue contre Alain Gordon-Gentil, mais par la suite la Cour suprême l’avait qualifiée de nulle et non avenue, car ce chef d’accusation provisoire était inconnu. Les juges avaient même qualifié l’arrestation d’Alain Gordon-Gentil d’irresponsable et d’illégale. Pour Me Styajit Boolell, dans un pays comme l’île Maurice, la police doit être en mesure de justifier l’arrestation et la détention d’une personne minute par minute pour une raison simple : aucune personne ne doit être privée de sa liberté, sauf si la justice en décide autrement. Les rédacteurs de notre Constitution ont confié une pleine indépendance au commissaire de police (CP), affirme Satyajit Boolell ; ajoutant qu’un officier, dans l’exercice de ses fonctions, a le devoir d’agir en conformité avec les dispositions de la Constitution. L’introduction d’un code de procédure pénale rassurera une personne sur le fait qu’elle ne court pas le risque d’être inculpée sans fondement juridique. Me Satyajit Boolell affirme que cela aiderait à réduire la stigmatisation des personnes faisant l’objet d’une enquête policière. Me Satyajit Boolell « espère » qu’en 2016 les autorités trouveront une solution significative pour remplacer la pratique de mise en accusation provisoire.