Xavier-Luc Duval: « Nous allons vers le contrôle de l’influence de l’argent sur la politique »

Le comité interministériel institué pour se pencher sur la réforme électorale a bouclé la question du financement politique. Ses recommandations ont été soumises au Conseil des ministres, qui les a approuvées . Le point avec le président de ce comité.

Pourquoi le comité interministériel a privilégié le financement politique en premier ? Le comité interministériel avait six attributions, dont la révision des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le financement politique, la réforme électorale et la participation féminine (voir plus loin l’ensemble des attributions). Mais pour faire le boulot plus rapidement et plus efficacement, nous abordons les dossiers un à un. Nous avons terminé avec le financement des partis politiques. Nous allons maintenant nous pencher sur les pouvoirs de l’ESC. N’est-ce pas aussi parce qu’il y a moins de risque de controverses sur le financement politique que sur la proportionnelle, par exemple ? Il fallait commencer quelque part (rires)… Effectivement, cela nous semblait un dossier où on arriverait plus vite à trouver un consensus. Pourquoi Rs 1 million comme limite autorisée pour les dépenses des candidats ? Elle ne devait pas être trop basse pour éviter que les candidats aient à cacher leurs dépenses ni trop forte, car il ne fallait pas laisser l’argent avoir trop d’influence sur les résultats. Il fallait trouver un bon équilibre. Pour l’instant, nous proposons une somme de Rs 1 million par candidat par circonscription. Quant au parti, ses dépenses totales pour le scrutin ne doivent pas dépasser Rs 20 millions. Pour les élections régionales, municipales et à Rodrigues, la limite est différente. Pourquoi avoir gardé des dons anonymes ? Pour éviter que des individus ne soient victimes de représailles pour avoir financé un parti politique. Il n’y aura donc pas de chasse aux sorcières. Le seuil de 10 % pour bénéficier du remboursement de l’État n’est-il pas trop fort ? Ce seuil de 10 % vise à empêcher que l’argent public soit utilisé pour financer tout petit parti qui participe à un scrutin. Si vous participez à une élection, c’est que vous devez avoir une chance de victoire. Dans ce cas, vous devez être certain de pouvoir récolter au moins 10 % des voix. D’autre part, nous évitons aussi la dilapidation des fonds publics. À Maurice, nous avons une tradition d’alliance. Comment savoir quelle composante aura obtenu 10 % pour obtenir le remboursement ? Cet aspect sera traité lorsque nous allons aborder la réforme électorale. Le comité souhaite que chaque parti soit identifié individuellement, même au sein d’une alliance. Il est vrai qu’à Maurice, on vote souvent pour une alliance. Mais c’est le parti qui va réclamer le remboursement. Il va nous falloir désormais identifier à quel parti le votant s’identifie. Ce sera considéré dans le volet de la réforme électorale. Qu’y a-t-il de nouveau dans ces recommandations ? On ne va pas réinventer la roue. En même temps, tout est nouveau car aucune de ces mesures n’a été appliquée jusqu’ici. De plus, le financement par l’État est une nouveauté. En tout cas, ce qui importe, c’est d’appliquer ces recommandations qui découlent aussi des best practices dans d’autres pays. Si nous y réussissons, ce sera un énorme pas en avant en vue d’avoir un contrôle sur l’influence de l’argent sur la politique. Est-ce que des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règlements ? Nous allons augmenter les pouvoirs de l’ESC et des sanctions sévères seront prévues en cas de non-respect des nouveaux règlements. Elles iront du risque d’emprisonnement à des amendes et, surtout, la possibilité de voir des élections être invalidées. Si ces recommandations sont appliquées, la transparence sera désormais de mise dans la politique ? C’est une obligation. L’idée, c’est d’avoir une loi réaliste contenant des règlements qui seront respectés et appliqués par les formations politiques, mais aussi que l’ESC soit investie de pouvoirs additionnels et agisse selon ces nouveaux pouvoirs. Dans cette éventualité, je crois que nous aurons beaucoup avancé en termes de contrôle et d’abus au niveau du financement politique par des personnes malintentionnées. Cette réforme repose sur deux piliers : la transparence et la responsabilité (accountability). Je précise qu’il y aura une clause dans la loi stipulant que nul ne peut financer un parti en espérant avoir un quelconque gain en retour.

Les recommandations du comité interministériel

• Tous les partis politiques devront s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission.
• Une fois par an, élection ou pas, chaque parti devra soumettre un rapport audité de ses comptes, avec mention des dépenses et revenus, à l’Electoral Supervisory Commission. Le document pourra être consulté par le grand public.
• Seuls les dons inférieurs à Rs 50 000 pourront rester anonymes. Les formations politiques ont l’obligation de divulguer les noms de ceux (individus/firmes/sociétés) qui offrent plus.
• Les partis politiques obtiendront un financement par l’État pour les législatives uniquement. Ainsi, pour chaque scrutin national, le ministère des Finances va prévoir un budget. Et chaque formation qui aura obtenu au moins 10 % aux dernières législatives sera éligible à un remboursement de ses dépenses au prorata, comme c’est le cas en France notamment.
• Tout candidat qui obtient plus de 10 % des voix sera éligible à un remboursement au prorata de ses dépenses.
• Pour les contributions venant de l’étranger, seules celles inférieures à Rs 1 million sont autorisées. De plus, elles doivent venir d’individus uniquement.
• La limite des dépenses électorales est rehaussée. Elle passe à Rs 1 million par candidat par circonscription.
• Les dépenses totales encourues par un parti (pour toutes les circonscriptions) ne doit pas dépasser Rs 20 millions.
• Pour les élections municipales, villageoises et à Rodrigues, la limite est différente.

Ses attributions

1. L’introduction d’une dose de représentation proportionnelle et une meilleure représentation féminine à l’Assemblée nationale.
2. La déclaration obligatoire de l’appartenance ethnique des candidats.
3. Des mesures anti-transfuge qui interdiront aux députés de changer de bord.
4. L’élargissement des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission.
5. Un projet de loi sur le financement des partis politiques.
6. Des amendements au système électoral de Rodrigues.