Le Children's Bill, le Children's Court Bill et le Child Sex Offender Register Bill ont été votés avec des amendements, cet après-midi, mardi 15 décembre à l’Assemblée nationale. L’âge du mariage est désormais fixé à 18 ans. Il n’est pas question de dérogation. C’est ce qu’a fait comprendre Kalpana Koonjoo-Shah lors de son récapitulatif (‘summing-up’).
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La ministre de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille y a réaffirmé que les grossesses précoces ne doivent pas être une excuse pour un mariage prématuré.
Et d’ajouter que « le concubinage chez les mineurs est désormais illégal. Les contrevenants sont passibles d’une amende ne dépassant pas Rs 1 million et d'une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ».
Par ailleurs, un attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de 16 ans sera puni par la loi, a souligné Kalpana Koonjoo-Shah.
« Le gouvernement est à l’écoute », soutient Pravind Jugnauth
Quant au Premier ministre Pravind Jugnauth, qui s’est également intervenu, il a soutenu que les amendements apportés à ces projets de loi démontrent que le gouvernement est à l’écoute.
Le Premier ministre a fait ressortir que le « Child Sex Offender Register Bill » est un « développement majeur » et que le « Children’s Court Bill », « assurera que justice soit rendue dans les meilleurs délais ». Mais aussi qu’à travers le « Children’s Bill », le statut de l’enfant sera revalorisé.
Pour sa part, Alan Ganoo a salué les trois projets de loi. Lors de son intervention, le ministre des Transports terrestres et du Métro léger a affirmé que le gouvernement ne peut être blâmé pour le retard de ces trois projets de lois, car il fallait les préparer bien. Alan Ganoo a souligné que la Family Court se tiendra dans une « atmosphère accueillante pour les enfants » et que la ministre Kalpana Koonjoo-Shah a su trouver le bon équilibre en ce qui s’agit de l’âge de la responsabilité criminelle, qui a été établi à 14 ans.
Fazila Jeewa-Daureeawoo a, de son côté, fait l’historique du Children’s Bill. L’ancienne ministre de la Femme, qui occupe actuellement le poste de ministre de la Sécurité sociale, a rappelé qu’elle avait organisé des ateliers de travail sur ce projet de loi. Elle a, au passage, égratigné le gouvernement travailliste qui, selon elle, n’avait même pas circulé de projet de loi quand il était au pouvoir.
Arvin Boolell déplore le manque de consultations
Le leader de l’opposition est également intervenu lors de ces débats entourant ces trois projets de loi. Arvin Boolell a, lui, déploré le manque de consultations entre le ministère de tutelle et les différents partenaires concernés, notamment des parents, des enfants et des experts.
Il a fallu six ans et quatre ministres de la Femme pour faire aboutir ces projets de loi, a souligné le leader de l’opposition. Arvin Boolell qui a salué la décision de fixer l’âge du mariage à 18 ans, tout en s'interrogeant sur le sort des mineures de 16 ans qui se retrouvent enceintes. Rien n’est dit dans la loi, avance-t-il. Le leader de l’opposition a aussi voulu savoir ce qu'il en était de l’introduction du projet de loi sur l’adoption.
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