Violences policières - Me Satyajit Boolell : «Les lacunes structurelles et culturelles favorisent la violence»

Les violences policières à Maurice restent un sujet sensible. Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, ancien Directeur des Poursuites Publiques et actuellement président de la National Human Rights Commission, pointe des failles profondes. Selon lui, des lacunes structurelles et culturelles alimentent ces dérives. Il appelle à la transparence, à des réformes concrètes et à la modernisation du système.

Selon vous, quel est l’état actuel des violences policières à Maurice et quelles tendances observez-vous ?
La situation de Maurice est complexe et doit être abordée avec nuance. Il est essentiel de souligner d’emblée que la grande majorité des policiers exercent leurs fonctions de manière professionnelle et dans le respect de la loi.

Cela dit, certaines inquiétudes persistent. Un indicateur révélateur provient des procédures pénales : dans les affaires impliquant des aveux, la défense conteste souvent ces déclarations par un « voir dire », dans plus de 70 % des cas, en alléguant fréquemment des violences ou des pressions policières.

Cependant, les tribunaux excluent rarement ces déclarations. Cela ne signifie pas que les allégations sont infondées, mais cela démontre plutôt que le seuil de preuve requis pour établir la coercition reste particulièrement élevé.

Dans l’ensemble, la tendance ne met pas en évidence un abus systémique de la force au sein de la police, mais plutôt des problèmes structurels et culturels persistants dans certaines pratiques d’enquête, notamment là où les aveux occupent une place prépondérante.

Quels dysfonctionnements du système de contrôle expliquent cette persistance ?
Plusieurs lacunes, à la fois structurelles et culturelles, favorisent la persistance de ces violences.

Premièrement, certains officiers subissent des pressions pour produire des résultats rapidement, parfois à tout prix. Dans ce contexte, des méthodes inappropriées — telles que la coercition ou, dans de rares cas, la manipulation de preuves — peuvent être utilisées comme des raccourcis.

Deuxièmement, les techniques d’enquête accusent un retard de modernisation. L’idée persiste encore que la force permets d’obtenir des résultats, alors que le travail policier moderne repose avant tout sur des méthodes fondées sur des preuves.

Des réformes urgentes s’imposent : recours systématique aux méthodes scientifiques et aux enquêtes médico-légales, reconstitution des scènes de crime avec des outils d’intelligence artificielle, utilisation de technologies de détection avancées (par exemple l’analyse par infrarouge), opérations de surveillance sous autorisation judiciaire, usage généralisé de caméras corporelles et enregistrement audiovisuel obligatoire des déclarations.

Ces mesures permettraient de réduire les allégations d’abus tout en renforçant la valeur probante du travail policier.

La promotion d’enquêtes fondées sur des preuves, une reddition de comptes effective et visible, ainsi qu’une amélioration des conditions de travail des policiers.

L’Independent Police Complaints Commission est critiquée. Qu’en pensez-vous ?
Je reste prudent sur ce point, mais la perception publique est déterminante. Lorsqu’un organisme de contrôle est perçu comme inefficace, cela fragilise la confiance dans les mécanismes de reddition de comptes.

Une réforme envisageable serait la fusion de l’IPCC avec la Commission nationale des droits humains, afin d’éviter les duplications et de renforcer à la fois la capacité d’enquête et la confiance du public.

L’investigation des violences policières relève également des droits humains. Pour être crédible, un organe de contrôle doit être indépendant, adéquatement financé et doté de pouvoirs réels pour agir de manière décisive.

Pourquoi le Police and Criminal Evidence Bill (PACE) n’a-t-il pas été adopté ?
Le cadre PACE circule actuellement dans des cercles restreints pour examen.

Il représente un changement culturel et structurel majeur dans le fonctionnement de la police. Sa lenteur n’a rien d’inhabituel : ce type de réforme exige du temps, une volonté politique affirmée et une préparation institutionnelle rigoureuse. On observe néanmoins une volonté politique réelle, notamment de la part de l’Attorney General, de moderniser le système pénal.

Le PACE introduirait des garanties essentielles, notamment le rôle d’un policier chargé de veiller au respect des droits des suspects, ainsi que des règles claires encadrant l’arrestation, la détention et les interrogatoires.

Ces dispositions renforceraient les garanties constitutionnelles : présomption d’innocence, droit au silence, protection contre la détention arbitraire.

Aujourd’hui, une perception préoccupante persiste : celle d’une présomption de culpabilité, avec des accusations provisoires parfois déposées avant même la collecte complète des preuves. Le PACE permettrait de réaligner les pratiques sur les principes constitutionnels.

Pour être crédible, un organe de contrôle doit être indépendant

Pourquoi la police recourt-elle parfois à la violence ?
Le recours à la violence est rarement motivé par la seule malveillance individuelle. Il résulte le plus souvent de pressions institutionnelles visant à obtenir des résultats rapides, d’un déficit de formation aux techniques modernes, de normes culturelles propres à certaines unités et de mécanismes de contrôle insuffisants.

Les solutions passent par une meilleure formation en matière de droits humains, l’intégration d’outils technologiques (caméras, enregistrements des interrogatoires), la promotion d’enquêtes fondées sur des preuves, une reddition de comptes effective et visible, ainsi qu’une amélioration des conditions de travail des policiers.

La confiance du public ne pourra être restaurée qu’à travers un équilibre clair entre professionnalisme et respect des droits fondamentaux.

L’article 245 du Code pénal est controversé. Votre analyse ?
Il s’agit d’une disposition délicate et souvent mal comprise. Il existe une ligne de démarcation claire entre l’usage légitime de la force et un comportement illégal.

La torture demeure absolument interdite et ne peut en aucun cas être justifiée par « l’autorité légale ».

L’article 245 doit être interprété de manière restrictive. Il vise uniquement les situations où la force est utilisée de manière légitime dans l’exercice des fonctions, et non à légitimer des abus.

La nouvelle version de l’article (Acte 11/25, 14 mai 2025) précise que la force doit être proportionnée et justifiable, notamment pour défendre une personne ou un bien, procéder à une arrestation légale, réprimer une émeute ou prévenir un crime.

L’enjeu central reste une interprétation stricte, une application proportionnée et une responsabilité effective en cas d’abus.

Pourquoi certaines affaires n’aboutissent-elles pas à des condamnations ? Par exemple, il y a eu l’affaire Toofanny et Ramlogun ?
L’absence de verdict de culpabilité ne signifie pas nécessairement qu’une personne est innocente.

Des irrégularités procédurales ou un manque de preuves peuvent expliquer ces issues. De mémoire, les éléments de preuve étaient insuffisants dans ces dossiers.

D’où la nécessité de renforcer une « Independent Police Complaints Commission » disposant des moyens nécessaires pour mener des enquêtes efficaces. En effet, une enquête sur des allégations de « brutalité policière » reste particulièrement complexe. C’est comme ceci : « Ou pe tir prev dan enn nidz mous zonn ».

Il devient donc essentiel de mettre en place une institution véritablement indépendante, dotée de moyens solides et d’un réel pouvoir d’action.

Quelles sanctions prévues par la loi ?

La question des violences commises par des policiers continue de susciter l’inquiétude et fait toujours débat à Maurice. Me Yuvir Bandhu rappelle les dispositions légales et les peines encourues par les policiers lorsqu’ils franchissent la ligne de la légalité.

Selon le Code pénal, plusieurs articles encadrent strictement les actes de violence ou d’abus de pouvoir :

• Article 77 – « Abuse of authority by public officer »
Tout officier qui abuse de son autorité peut être reconnu coupable et encourir une peine d’emprisonnement ou une amende pouvant atteindre Rs 25 000.

• Article 78 – « Torture by public official »
La torture infligée par un officier constitue une infraction grave, passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 150 000.

• Article 86 – « Violence by public officer »
Tout acte de violence commis par un policier est puni du double de la peine applicable à un particulier ayant commis la même infraction.

Au-delà de ces articles spécifiques, Me Yuvir Bandhu souligne que les policiers peuvent également être poursuivis en vertu d’autres dispositions du Code pénal selon la gravité et le contexte de l’affaire :

• Article 124 – Extorsion par un agent public
La peine maximale prévue est de vingt ans de prison et une amende n’excédant pas Rs 25 000.

• Article 298 – Entrave à la justice
Tout officier qui entrave la justice encourt une peine de dix ans de prison et une amende pouvant atteindre Rs 100 000.

L’affaire Krishna Seetul : six policiers au banc des accusés

Six policiers sont poursuivis pour des actes de torture contre Krishna Seetul, un habitant d’Arsenal. Il s’agit de l’inspecteur Hurryduth Derochoonee, du sergent Poonith Reedoye ainsi que des constables Keertiwansing Gohkool, Joseph Jimmy Baptiste, Jean Judex Begue et Doossyant Shibchurn.

Ils sont accusés de « violence by public officer » devant le tribunal de Pamplemousses, pour des faits survenus le 1er février 2020 à la brigade criminelle de Terre-Rouge. Ils ont plaidé non coupable. Le procès sur le fond est prévu pour le 11 mai 2025.

Brutalité policière alléguée à Cité Vallijee : quatre policiers devant la cour intermédiaire

Quatre policiers font l’objet de poursuites pénales instruites par l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) devant la cour intermédiaire. Ils sont accusés d’avoir brutalisé et tabassé Marc Billy Guillard Samrandine le 24 mars 2020, alors que le pays était en confinement sanitaire pour lutter contre la Covid-19.

Les policiers concernés sont Yasine Maudarbocus, Pajeni Purseramen, Tashad Dil Hossain Mohamad et Ditish Paupiah. Ils font face à une accusation de « violence by public officer ». Ils ont plaidé non coupable et l’affaire sera entendue le 19 mai 2026.

Affaire Iqbal Toofanny : acquittement de policiers confirmé en appel

La Cour suprême a confirmé, le 2 octobre 2025, l’acquittement du sergent Vikash Persand et des constables Jean-François Numa et Joshan Raggoo, initialement prononcé par la cour intermédiaire. Ils étaient accusés en vertu de l’article 78 du Code pénal pour avoir infligé de sévères douleurs à Iqbal Toofanny afin d’obtenir des aveux.

Ces trois policiers étaient poursuivis pour torture sur Mohamed Iqbal Toofanny, décédé en mars 2015 alors qu’il se trouvait en détention. Deux autres policiers poursuivis dans cette affaire, Jonny Laboudeuse (34 ans) et Ghislain Marie Ronny Vincent Gaiqui (37 ans), sont décédés entre-temps.

L’affaire Rajesh Ramlogun : trois officiers disculpés en appel

Dans le cadre de la mort de Rajesh Ramlogun, le 14 janvier 2006, trois membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT) avaient été accusés de traitements inhumains et dégradants, en violation de l’article 7 de la Constitution.

Il s’agit du sergent Vissiraj Jagdawoo et des constables Jean-Michel Yves Levasseur et Luc Désiré Potié. Initialement acquittés par la cour intermédiaire en 2009, ce verdict a été confirmé par la Cour suprême le 16 mars 2016, rejetant l’appel interjeté par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Rajesh Ramlogun avait été arrêté dans le cadre de l’enquête sur le meurtre des sœurs Asha et Indra Jhurry commis le 5 janvier 2006 à Lallmatie.